Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 septembre 2018

Date de Résolution28 septembre 2018
JuridictionXV
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

A R R Ê T

nº 242.474 du 28 septembre 2018

A. 221.912/XV-3393

En cause : SUHANOV Andrey Fiodorvitch, ayant élu domicile Kloosterstraat 42 1840 Malderen,

contre :

Bruxelles Environnement, anciennement dénommé Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, (I.B.G.E.), ayant élu domicile chez

Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles.

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I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 11 avril 2017, Andrey Fiodorvitch SUHANOV demande l'annulation de "la décision de l'I.B.G.E. d'infliger un amende administrative alternative du 17/02/2017".

II. Procédure

La partie adverse a déposé un dossier administratif.

La partie requérante a déposé un mémoire ampliatif.

M. Marc JOASSART, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 2 août 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 27 septembre 2018 et le rapport leur a été notifié.

Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a exposé son rapport.

M. Andrey SUHANOV, comparaissant en personne, et Me Jacques SAMBON, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le 8 novembre 2011, un agent de la commune d'Anderlecht dresse le procès-verbal n° BIR.E.11546/11, à charge du requérant, constatant plusieurs infractions à l'ordonnance du 7 mars 1991 relative à la prévention et à la gestion des déchets.

  1. Le 18 novembre 2011, le procès-verbal est transmis au procureur du Roi de Bruxelles qui ne réagit pas dans le délai de six mois qui lui était imparti.

  2. Le 20 décembre 2012, le requérant est invité à présenter ses moyens de défense dans un délai d'un mois.

  3. Le 8 février 2013, le requérant est entendu au sujet de ces infractions.

  4. Le 9 avril 2013, une décision d'amende administrative alternative est prise à l'égard du requérant.

  5. Le 11 mai 2016, la décision d'amende administrative alternative est retirée car elle a été...

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