Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 septembre 2018
| Date de Résolution | 28 septembre 2018 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R Ê T
nº 242.488 du 28 septembre 2018
A. 226.170/XV-3861
En cause : 1. SPRUYTTE Pierre, 2. RENTEUX Jean-Louis, ayant élu domicile chez Mes Joël van YPERSELE et Lauriane OLIVIER, avocats, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles,
contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles,
Partie intervenante :
l’indivision LEVIE,
ayant élu domicile chez
Me Bernard FRANCIS, avocat, vieux Chemin du Poète 11 1301 Wavre.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 27 septembre 2018, Pierre SPRUYTTE et Jean-Louis RENTEUX, demandent, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de "la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 juillet 2018, octroyant à l’Indivision LEVIE un permis d’urbanisme tendant à abattre deux arbres et construire un immeuble comprenant quatre logements et quatre emplacements de parking, avenue Charles de Thiennes 78 à 1200 Woluwe-Saint-Lambert" et, d’autre part, l’annulation de cette même décision.
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II. Procédure
Par une requête introduite le 14 septembre 2018, Pierre SPRUYTTE et Jean-Louis RENTEUX, demandent, d’une part, la suspension de l’exécution de "la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 juillet 2018, octroyant à l’Indivision LEVIE un permis d’urbanisme tendant à abattre deux arbres et construire un immeuble comprenant quatre logements et quatre emplacements de parking, avenue Charles de Thiennes 78 à 1200 Woluwe-Saint-Lambert" et, d’autre part, l’annulation de cette même décision.
La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif.
Par une ordonnance du 27 septembre 2018, l’affaire a été fixée à l’audience publique le même jour à 14 heures.
M. Marc JOASSART, conseiller d’État, président f.f., a fait rapport.
Me Lauriane OLIVIER, avocat, comparaissant pour les requérants, Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Bernard FRANCIS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
Il a été décidé d’une visite des lieux le lendemain, vendredi 28 septembre, à 10 heures 30.
La visite des lieux s’est clôturée à 12h00 le 28 septembre 2018 et l’audience s’est poursuivie le même jour au Conseil d’État à 14 heures 30.
Vu le procès-verbal de visite des lieux du 28 septembre 2018.
Me Caroline VAN GANSBEKE, loco Mes Joël van YPERSELE de STRIHOU et Lauriane OLIVIER, avocat, comparaissant pour les requérants, Me
Frédéric DE MUYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Marie-Alice MILCAMPS, loco Me Bernard FRANCIS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Michel QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.
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Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. Le 4 février 2014, l’indivision LEVIE introduit auprès du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Woluwe-Saint-Lambert un permis d’urbanisme ayant pour objet la...
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