Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 septembre 2018
| Date de Résolution | 26 septembre 2018 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 242.440 du 26 septembre 2018
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224.958/XV-3712
En cause : PIÉRART Patrick, ayant élu domicile rue Baille Cariotte 129
7340 Colfontaine,
contre :
la commune de Colfontaine,
représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 6 avril 2018, Patrick PIÉRART sollicite, à la charge de la partie adverse, une indemnité réparatrice de 1484,55 euros à titre de dommage matériel et de 5000 euros à titre de dommage moral, à la suite de l’arrêt n° 240.629 du 31 janvier 2018 annulant la délibération du conseil communal du 28 juin 2016 décidant de lui retirer son mandat de membre effectif du Conseil de police de la zone pluri-communale boraine.
II. Procédure
Mme Muriel VANDERHELST, auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 30 mai 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.
Par une lettre du 1er juin 2018, le greffe a notifié au requérant que la chambre allait statuer en réputant non accomplie sa demande d’indemnité réparatrice à moins qu’il ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendu.
XV - 3712 - 1/4
Par un courrier du 5 juillet 2018, le requérant a demandé à être entendu.
Par une ordonnance du 18 juillet 2018, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 12 septembre 2018 à 14 heures.
Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, président f.f., a fait rapport.
Le requérant, et Me Sébastien DEPRÉ, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Muriel VANDERHELST, auditeur, a été entendue en son avis.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Non paiement des droits de rôle
En application de l’article 70, § 1er, 2°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, précité, l’introduction d’une demande d’indemnité réparatrice donne lieu au paiement d’un droit d’inscription de rôle de deux cents euros.
Depuis l’insertion, dans l’article 66 de cet arrêté, d’un...
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