Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 septembre 2018

Date de Résolution27 septembre 2018
JuridictionXIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

A R R Ê T

nº 242.441 du 27 septembre 2018

A. 226.191/XIII-8478

En cause : LUCAS Marc-Albert, ayant élu domicile chez

Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège,

contre :

la Région wallonne,

représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez

Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles.

Partie intervenante :

la Société anonyme BELINVEST,

ayant élu domicile chez

Mes France GUERENNE et

Julia MESS, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre. ------------------------------------------------------------------------------------------------------

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 19 septembre 2018, Marc-Albert LUCAS demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de l'arrêté du Ministre ayant l'Aménagement du territoire et l'Environnement dans ses attributions, du 10 septembre 2018, accordant à la société anonyme (S.A.) BELINVEST un permis unique "visant - à construire et exploiter un projet immobilier de logements de bureaux et un parking souterrain; - à démolir des constructions; - à pomper et à rejeter des eaux, dans un établissement situé Quai Marcellis nº 35 à [...] Liège".

II. Procédure

Par une requête introduite le 25 septembre 2018, la société anonyme (S.A.) BELINVEST demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.

Par une ordonnance du 19 septembre 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 25 septembre 2018 à 9.30 heures.

Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Pierre LEJEUNE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Yvan TOURNAY, loco Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Mes Julia MESS, France GUERENNE et Genthsy GEORGE, avocats, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a été entendu en son avis contraire.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le 9 février 2015, la S.A. BELINVEST introduit une demande de permis unique ayant pour objet la démolition de bâtiments existants et la construction d'un incubateur d'entreprises (dénommé "la Faktory"), sur une parcelle sise à Liège, entre le quai Marcellis, 35, et la rue Léon Frédéricq, cadastrée dixseptième division, section C, nº 231a2.

Le bien est situé en zone d'habitat au plan de secteur de Liège. Il était également soumis au règlement sur les bâtisses et le logement, sur la publicité et l'affichage adopté par le conseil communal de Liège le 8 novembre 1935.

La partie requérante est propriétaire du rez-de-chaussée et du premier étage de l'immeuble situé rue Léon Frédéricq, nº 42 (cadastré 216h), séparé du projet par un garage appartenant à un tiers.

2. En sa séance du 19 juin 2015, le collège communal de Liège octroie le permis. Sur recours du fonctionnaire technique, le Ministre en charge de l'Environnement et de l'Aménagement du territoire octroie, le 19 octobre 2015, le permis sollicité.

  1. Le 31 décembre 2015, la partie requérante introduit un recours en annulation contre cette décision.

    Le 28 février 2017, à la suite du rapport concluant à l'annulation du permis, le Ministre retire sa décision du 19 octobre 2015 et délivre un nouveau permis.

    Sur recours de Marc-Albert LUCAS, le Conseil d'État annule ce permis par l'arrêt nº 241.811 du 15 juin 2018.

  2. Entre-temps, le 22 décembre 2017, la S.A. BELINVEST introduit une demande de permis unique ayant pour objet "la construction d'un immeuble mixte abritant des logements, des bureaux, ayant pour objet l'encadrement de nouvelles entreprises technologiques et intégrant le développement d'une agriculture urbaine innovante".

  3. Le projet, qui s'écarte du guide communal d'urbanisme de la ville de Liège, est soumis à annonce de projet.

    La partie requérante formule des objections, notamment sur la hauteur du bâtiment de la rue Léon Frédéricq, la profondeur des bâtiments, et la construction en zone centrale.

  4. Le 4 mai 2018, le collège communal de Liège accorde le permis.

  5. Le 6 juin 2018, Marc-Albert LUCAS introduit un recours auprès du Gouvernement wallon.

  6. Ce recours n'étant pas suspensif et constatant, à la fin des congés du bâtiment, que le chantier redémarre, Marc-Albert LUCAS demande qu'il soit judiciairement ordonné à la S.A. BELINVEST de ne plus mettre son permis à exécution. Par ordonnance unilatérale, le Président du Tribunal de 1ère instance de Liège fait droit à cette demande pour autant qu'une instance contradictoire soit introduite dans les 10 jours.

    Sur débat contradictoire, le Président du Tribunal de 1ère instance de Liège, constate l'urgence, le requérant ayant fait preuve de diligence (point 5) et ses droits subjectifs étant sérieusement mis en péril (point 6), ainsi que l'illégalité du permis litigieux comportant la même illégalité que le permis annulé (point 7); il rejette néanmoins la demande, les inconvénients résultant pour le requérant du projet ne justifiant pas la suspension des travaux

  7. Le 10 septembre 2018, le Ministre compétent confirme le permis délivré par le collège communal, à l'exception de deux points.

    Il s'agit de l'acte attaqué, notifié à la partie requérante par courrier recommandé du 11 septembre 2018, réceptionné le lendemain.

    IV. Intervention

    La requête en intervention introduite par la S.A BELINVEST, bénéficiaire de l'acte attaqué, est accueillie.

    V. Conditions de la suspension d'extrême urgence

    Conformément à l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la...

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