Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 septembre 2018
| Date de Résolution | 18 septembre 2018 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R Ê T
nº 242.370du 18 septembre 2018
A. 224.992/XIII-8330
En cause : la Société anonyme PATRIMONIAL INVEST, ayant élu domicile chez
Me Louis DEHIN, avocat,
Mont Saint Martin 68 4000 Liège,
contre :
la Région wallonne,
représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez
Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles.
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I. Objet de la requête
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 16 avril 2018, la société anonyme (S.A.) PATRIMONIAL INVEST demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "la décision sur recours du Gouvernement wallon du 30 octobre 2017 refusant à la S.A. PATRIMONIAL INVEST un permis relatif à un bien sis rue Emile de Laveleye 235 à […] Liège ayant pour objet la démolition d'un immeuble existant et la construction en lieu et place d'un immeuble à appartements comportant six logements", et d'autre part, son annulation.
II. Procédure
La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.
M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.
Par une ordonnance du 27 juin 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 6 septembre 2018 à 10 heures et le rapport a été notifié.
Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Louis DEHIN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Lionel RENDERS, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. Le 3 décembre 2014, la S.A. PATRIMONIAL INVEST introduit auprès de l'administration communale de la ville de Liège une demande de permis d'urbanisme relative à un bien sis rue Emile de Laveleye 235 à Liège, cadastré section C, n° 796s et ayant pour objet la démolition d'un immeuble existant et la construction en lieu et place d'un immeuble à appartements comportant six logements.
Le bien est situé en zone d'habitat au plan de secteur de Liège. Il est également repris dans le périmètre du règlement communal du 8 novembre 1935 sur les bâtisses et les logements, sur la publicité et l'affichage.
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Le 13 janvier 2015, la ville de Liège établit un accusé de réception de dossier complet.
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Le 12 février 2015, le premier département de la ville de Liège, sécurité et protection de l'environnement, émet un avis favorable.
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Le 16 février 2015, les services sociaux, de proximité et de la petite enfance de la ville de Liège émettent un avis favorable conditionnel.
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Le 20 février 2015, le département prévention du service opérationnel de la société coopérative à responsabilité limitée (S.C.R.L.) INTERCOMMUNALE D'INCENDIE DE LIÈGE ET ENVIRONS (I.I.L.E.) émet un avis de principe favorable conditionnel.
6. Le 26 février 2015, le département des travaux de la ville de Liège établit un rapport aux termes duquel il expose diverses remarques.
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