Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 septembre 2018
| Date de Résolution | 18 septembre 2018 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R Ê T
nº 242.369 du 18 septembre 2018
A. 224.855/XIII-8311
En cause : DE BIOLLEY Joël, ayant élu domicile chaussée d'Andenne 5 4500 Huy,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 12 mars 2018, Joël DE BIOLLEY demande la "suspension en vue d'annulation, c/ décision : arrêté du Ministre de l'Environnement de Wallonie, du 19/12/2017, publié au Moniteur le 17/01/2018 «NUMAC 2018030169»".
II. Procédure
La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.
M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.
Le rapport a été notifié aux parties.
Par une ordonnance du 22 juin 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 6 septembre 2018 à 10 heures.
Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
XIIIr - 8311 - 1/3
M. Joël de BIOLLEY, requérant, et Me Julien LAURENT, loco Me Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Recevabilité
Le recours est intitulé "demande de suspension en vue d'annulation" et son
exposé se termine en sollicitant le Conseil d'État "de mettre cet arrêté en suspens, dans
l'attente d'une demande d'annulation".
Il y a lieu de considérer que cet écrit contient une demande de suspension
de l'acte attaqué mais ne peut être qualifié de "requête unique" poursuivant également
l'annulation de l'acte.
Par ailleurs, l'introduction d'une demande de suspension n'a pas pour
effet de suspendre le délai du recours en annulation.
En l'espèce, l'arrêté qui fait l'objet du recours a été publié in extenso au
Moniteur belge du 17 janvier 2018. Le délai pour introduire un recours en annulation à
son encontre expirait le...
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