Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 septembre 2018
Date de Résolution | 18 septembre 2018 |
Juridiction | XIII |
Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 242.368 du 18 septembre 2018
A. 224.753/XIII-8289
En cause : VISSERS Mélanie, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49 - 51 6061 Montignies-sur-Sambre,
contre :
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la Ville de Thuin, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
Partie intervenante :
la Société anonyme IMMOBILIÈRE PRIMA, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 12 mars 2018, Mélanie VISSERS demande, d'une part, la suspension de l'exécution de la délibération du 27 octobre 2017 du collège communal de la ville de Thuin accordant à la société anonyme (S.A.) IMMOBILIÈRE PRIMA un permis d'urbanisme pour la construction d'une pharmacie et de deux appartements sur un bien sis à Gozée, rue de Marchienne, cadastré section A, nº 192a et, d'autre part, son annulation.
II. Procédure
Par une requête introduite le 10 avril 2018, la S.A. IMMOBILIÈRE PRIMA demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
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La note d'observations et le dossier administratif de la seconde partie adverse ont été déposés.
M. Michel QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Par une ordonnance du 22 juin 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 6 septembre 2018 à 10 heures.
Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Line DE CONINCK, loco Me Philippe HERMAN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Julien LAURENT, loco Me Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me Yves-Alexandre HUBERT, loco Me Philippe CASTIAUX, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Michel QUINTIN, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. Mélanie VISSERS est domiciliée rue des Tourterelles 19 à Gozée; elle déclare être propriétaire de la maison d'habitation située à cet endroit. Sa propriété jouxte le terrain sur lequel le projet prend place.
Au plan de secteur de Charleroi adopté par un arrêté royal du 10 septembre 1979, ces biens se situent dans une zone d'habitat.
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Le 9 mai 2017, la S.A. IMMOBILIÈRE PRIMA introduit auprès de l'administration communale de Thuin une demande de permis d'urbanisme en vue d'être autorisée à construire une parapharmacie et quatre appartements sur son terrain situé rue de Marchienne à Gozée, cadastré section A, nº 192a.
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Le projet consiste en la construction d'un bâtiment d'une surface au sol de 737 ou 747 m2, comprenant une surface commerciale au rez-de-chaussée et quatre appartements à l'étage, de 100 m2 chacun, avec terrasses, desservis par une coursive extérieure à partir d'un hall commun; la surface commerciale est composée d'une zone dédiée à la parapharmacie (271 m2), d'une zone destinée à l'optique (95 m2) et d'une zone abritant les services nécessaires au fonctionnement de ces entités. Il est également projeté d'implanter sur ces terrains des parkings extérieurs à l'avant et à l'arrière ainsi que des garages privés intérieurs. Il est prévu d'aménager un chemin latéral reliant l'avant du bâtiment aux parkings et garages situés en arrière-zone.
Le bâtiment s'implante parallèlement aux limites parcellaires latérales et il présente une profondeur de 41,50 mètres, une largeur de 20,50 mètres à l'avant et de 17 mètres à l'arrière, une hauteur de 7,22 mètres, à une distance de quatre mètres de la propriété de Mélanie VISSERS et quinze mètres environ de son habitation.
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Le 12 juin 2017, l'administration communale délivre à la demanderesse de permis un accusé de réception de dossier complet, qui dispense par ailleurs le projet de la réalisation d'une étude d'incidences pour la raison que ce projet n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, sans autre précision.
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Au cours de l'enquête publique qui a été organisée, sur la base de l'article 330, 2º, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP), du 21 juin au 5 juillet 2017, deux réclamations sont introduites; l'une d'entre elles émane de la partie requérante.
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Les avis suivants ont été donnés à propos de la demande de permis d'urbanisme :
- avis défavorable unanime du 14 juin 2017 de la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité (C.C.A.T.M.) : le projet est disproportionné par rapport à la superficie de la parcelle qui est sur-densifiée;
- avis défavorable du 16 juin 2017 de la direction des routes de Charleroi; - avis favorable du 11 juillet 2017 de la Société publique de gestion de l'eau; - avis favorable sous conditions du 19 juillet 2017 de la zone de secours de
Hainaut-Est; - avis du collège communal du 4 août 2017 qui demande que le projet soit réduit et revu selon un schéma annexé à l'avis.
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L'avis du collège considère notamment que "les remarques récoltées lors de l'enquête publique et de la consultation de la C.C.A.T.M. sont fondées, que les aménagements s'implantent trop profondément à hauteur des zones de cours et jardins, que la volumétrie est également trop conséquente impliquant des vis-à-vis gênants".
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Le dossier est envoyé le 14 septembre 2017 au fonctionnaire délégué qui n'émet pas d'avis dans le délai qui lui est imparti.
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Le 27 octobre 2017, le collège communal de la ville de Thuin délivre à la S.A. IMMOBILIÈRE PRIMA, aux conditions que la décision énumère, le permis d'urbanisme l'autorisant à construire une pharmacie et deux appartements rue de Marchienne à Gozée sur le terrain cadastré section A, nº 192a.
Cette décision, qui constitue l'acte attaqué, est motivée comme suit :
" [...]
Attendu que M. Hecq représentant la SA Immobilière Prima dont les bureaux sont situés Rue de Montavaux 155 à 7080 Frameries sollicite un permis d'urbanisme pour la construction d'une pharmacie, d'un magasin d'optique et de 4 appartements sis Rue de Marchienne à 6534 GOZÉE, cadastré section A 192 a;
Attendu que la demande de permis a été réceptionnée contre récépissé le 09.05.2017 à l'Administration communale, qu'elle a été réputée complète le 12.06.2017;
Attendu que le bien est situé en zone d'habitat au plan de secteur de CHARLEROI adopté par Arrêté Royal du 10/09/1979, et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité;
Vu les articles 414 et suivants du CWATUPE, règlement général sur les bâtisses relatif à l'accessibilité et à l'usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite;
Vu les articles 431 et suivants du CWATUPE, règlement général d'urbanisme relatif aux enseignes et dispositifs de publicité;
Attendu qu'une enquête publique a été réalisée du 21/06/2017 au 05/07/2017 et que celle-ci a suscité 2 courriers de remarques/réclamations émanant de propriétaires riverains et portant sur :
- la promiscuité d'un volume imposant à hauteur des zones de cour et jardin riveraines;
- la retenue des terres le long des propriétés riveraines; - l'implantation de garages et parkings à hauteur des zones de cour et jardin riveraines; - le programme à proximité d'un quartier...
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