Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 septembre 2018
| Date de Résolution | 14 septembre 2018 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R Ê T
nº 242.343 du 14 septembre 2018
A. 225.712/XV-3801
En cause : DIVRY Olivier, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles,
contre :
la ville de Chièvres, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Pierrick DESMECHT, avocat, rue du Noir Bœuf 2 7800 Ath. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 16 juillet 2018, Olivier DIVRY demande, d’une part, la suspension de l’exécution de deux ordonnances de police adoptées par le collège communal de la ville de Chièvres, l’une le 25 mai 2018, l’autre le 8 mars 2017, dont l’objet commun est le "stationnement et la circulation lors de la saison ballante" et, d’autre part, l’annulation de ces mêmes ordonnances.
II. Procédure
La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif.
M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État.
Le rapport a été notifié aux parties.
Par une ordonnance du 3 septembre 2018, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 12 septembre 2018 à 14 heures.
XVr - 3801 - 1/9
Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, président f.f., a fait rapport.
Me Gautier MELCHIOR, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Venceslas WORONOFF, loco Me Pierrick DESMECHT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
Par une délibération du 25 mai 2018, le collège communal de la partie adverse a adopté une ordonnance de police qui se présente essentiellement comme suit :
" […]
Attendu que le comité de balle Pelote de “Vaudignies Renaissance” doit effectuer des luttes durant la saison ballante ;
Considérant dès lors que des mesures doivent être prises pour garantir la sécurité et la fluidité de la circulation;
Vu la loi du 12 décembre 2006 modifiant la nouvelle loi communale et, plus particulièrement, ses articles 119, al. 1er et 130bis par lequel le collège des bourgmestre et échevins est compétent pour les ordonnances de police temporaires relatives à la circulation routière;
Attendu que, lors des fêtes, kermesses, cortèges, courses, de la réalisation de travaux de voirie ou autres évènements de l’espèce, toutes les dispositions nécessaires doivent être prises en vue d’assurer l’ordre public et d’empêcher que des incidents ou accidents puissent éventuellement se produire et de décréter, dès lors, toutes les mesures que le collège communal jugera indispensables à la sauvegarde de la sécurité de la circulation des piétons et des véhicules sur la voie publique;
Vu les dispositions reprises sous les articles L1133-1, L1133-2 et L 1133-3 du Code Wallon de la Démocratie Locale et de la Décentralisation,
DÉCIDE :
Article 1er. À partir du 26.05.18 (pendant toute la saison ballante) :
Le jeu de balle pelote est interdit en dehors des luttes officielles prévues par le club Vaudignies Renaissance.
L’accès carrossable aux maisons doit être garanti pour les riverains du terrain.
Les stationnements interdits aux endroits déterminés le long du terrain de jeu de balle doivent être strictement respectés – les secours doivent pouvoir accéder aux maisons à tout moment.
Le stationnement et la circulation seront interdits sur la place du Trieu, pendant toute la saison ballante une heure avant le début des luttes et ce jusqu’à la fin des luttes.
Les...
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Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 janvier 2019
...ressortit aux compétences du conseil communal". XV - 3801 - 4/6 Il n’y a pas lieu de se départir de ce qui a été jugé par l’arrêt n° 242.343, précité. Le premier moyen est ainsi jugé fondé. En application des articles 17, § 6, des lois coordonnées sur le Conseil d’État et 11/2 du règlement ......
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