Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 septembre 2018

Date de Résolution13 septembre 2018
JuridictionVI
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

A R R ÊT

nº 242.326 du 13 septembre 2018

A.225.452/VI-21.267

En cause : l'association internationale sans but lucratif CENTRE

ISLAMIQUE ET CULTUREL DE BELGIQUE,

ayant élu domicile chez

Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles,

contre :

l'État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments,

ayant élu domicile chez

Me Stijn BUTENAERTS, avocat, boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles.

------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 12 juin 2018, l'association internationale sans but lucratif CENTRE ISLAMIQUE ET CULTUREL DE BELGIQUE demande, d'une part, la suspension de l'exécution et, d'autre part, l'annulation de "la décision, datée du 29 mars 2018, de mettre fin à la concession accordée à la requérante pour l'occupation du «pavillon du Panorama du Caire» dans le Parc du Cinquantenaire à Bruxelles".

II. Procédure

La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.

La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6°, et à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

VIr – 21.267 - 1/7

Mme Elisabeth WILLEMART, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.

Par une ordonnance du 3 août 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 5 septembre 2018 à 10 heures.

Le rapport et l'ordonnance ont été notifiés aux parties.

M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Margot CELLI, loco Me Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Stijn BUTENAERTS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Elisabeth WILLEMART, auditeur au Conseil d'État, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Exposé des faits

La partie requérante est une association internationale sans but lucratif, dont les buts sont définis comme suit par les statuts :

" Article 2. L'association réunit dans un esprit fraternel l'ensemble des musulmans.

Ses buts sont les suivants.

Article 3. Renforcer la vie spirituelle des musulmans résidant en Belgique ainsi que leurs familles, leur permettre de parfaire leur connaissance de l'Islam et de suivre ses préceptes.

Article 4. Eclairer l'opinion publique belge sur la philosophie de l'Islam, sa culture; la documenter sur les pays et peuples musulmans, tout en favorisant les relations amicales entre la Belgique et le monde musulman.

Article 5. Collaborer avec des groupements d'autres confessions animés du même esprit de fraternité, d'amitié et de connaissance mutuelle.

Article 6. Se maintenir au dessus de toute...

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