Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 août 2018
| Date de Résolution | 28 août 2018 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS,
SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R ÊT
nº 242.230 du 28 août 2018
A.225.836/VI-21.292
En cause : 1. la société anonyme COLLIGNON ENG, 2. la société anonyme VERKEER SIGNALISATIE & ELEKTRONIKA VSE, en abrégé V.S.E.,
ayant élu domicile chez Mes Pierre RAMQUET et Martin CHABOT, avocats, place Verte 13 4000 Liège,
contre :
la société coopérative à responsabilité limitée de droit public SIBELGA,
ayant élu domicile chez
Mes Charles-Henri de la VALLÉE POUSSIN et Sébastien DEPRÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles.
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I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 2 août 2018, la société anonyme COLLIGNON ENG. et la société anonyme VERKEER SIGNALISATIE & ELEKTRONIKA, en abrégé V.S.E. sollicitent, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécution de la "décision du 17 juillet 2018 de la SCRL SIBELGA, par laquelle celle-ci attribue le marché public « Travaux de placement de compteurs SMART (CSC SIB17TW1401) » aux soumissionnaires APK INFRA et THV UNIT-T-JACOPS".
II. Procédure devant le Conseil d’État
Par une ordonnance du 6 août 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 22 août 2018 à 10 heures.
La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.
La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6°, et à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.
M. David DE ROY, conseiller d'État, Président f.f., a exposé son rapport.
Me Martin CHABOT, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Mes Charles-Henri DE LA VALLÉE-POUSSIN et Sébastien DEPRÉ, avocats, ainsi que M. Frédéric TILMANS, "Buyer Travaux", Service Achats-Marchés, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Laurent JANS, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Exposé des faits utiles à l’examen de la demande
À s'en tenir à la version qu'en donne la partie adverse, les faits utiles à l'examen de la demande sont les suivants:
"1 La présente procédure concerne un marché public de travaux ayant pour objet la
passation d'un accord-cadre pour la mise en œuvre d'un Projet Pilote (Proof Of Concept - POC) à exécuter en régie, dans le but de réaliser pour la première fois en série, des travaux de rénovation des installations de comptage basse tension (BT) et de placement de compteurs Smart, et ce dans l'ensemble des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale
(ci-après, le «Marché»).
La procédure de passation retenue est la procédure négociée directe avec mise en concurrence préalable.
2 Un avis de marché a été publié au Bulletin des adjudications le 12 avril 2018
(pièces 16 et 17). Celui-ci a fait l'objet de 3 erratums […].
3 Le Marché est soumis à un cahier spécial des charges référencé
SIB17TW1401
(ci-après, «CSC» - […]).
Les critères d'attribution du Marché étaient les suivants :
Après avoir effectué l'évaluation qualitative des Offres, le Pouvoir Adjudicateur choisit l'Offre régulière qu'il juge la plus avantageuse en tenant compte des critères et des pondérations ci-dessous :
Le critère Prix :
La meilleure offre, sur base des prix offerts et des quantités estimées, reçoit la cote maximum (en points) et les offres supérieures de plus de 20% à cette meilleure offre reçoivent la cote 0. La cote des offres intermédiaires est calculée par interpolation linéaire.
Le prix pris en considération est la valeur totale de l'offre, tenant compte des quantités pour le premier Adjudicataire (cf. § 2.3), y compris les options imposées et les tranches conditionnelles, mais sans les options libres.
Le critère Service au Client :
Qualité de l'équipe proposée : le Pouvoir Adjudicateur évalue notamment les compétences et expériences des Techniciens et Coordinateurs de Chantiers proposés : années d'expériences, années d'expériences auprès d'entreprises publiques, années d'expériences dans les travaux de raccordement chez les clients, certificats utiles définis dans les profils du Technicien (§ 0) et du Coordinateur de Chantier (§ 5.3.1) ; le caractère bilingue de l'équipe constituée (équilibre entre Techniciens de langue maternelle française et d'autres de langue maternelle néerlandaise, équipe partiellement ou totalement bilingue) et la capacité nominale proposée en Techniciens et en Coordinateurs de Chantier pour assurer la continuité dans les travaux.
Qualité des outils de gestion permettant le suivi régulier des activités sur site : la méthodologie et les outils de reporting pour le suivi de la réalisation des travaux sur le terrain.
Compétences du personnel, qualité de l'approche du Soumissionnaire et qualité des solutions/outils mis à disposition pour les activités connexes :
Le Pouvoir Adjudicateur évalue notamment les compétences du personnel
proposé pour la gestion des services connexes, la pertinence de l'approche proposée pour augmenter la plus-value et la performance de ces services connexes pour le Pouvoir Adjudicateur, à savoir : la prise et la gestion des rendez-vous, pour la gestion des approvisionnements et pour l'organisation générale du travail.
Innovation :
Le Pouvoir Adjudicateur évalue notamment le type d'expertises et d'outils que le Soumissionnaire est capable de mettre à disposition du Pouvoir Adjudicateur à la date de la remise de son offre, pour que le Pouvoir Adjudicateur puisse avec lui développer l'organisation, les procédures et les outils en préparation du Roll Out d'installation des nouveaux compteurs Smart qui aura lieu à la suite de ce marché. Le Pouvoir Adjudicateur évalue aussi la pertinence de l'approche du Soumissionnaire dans les services connexes offerts sous la forme de l'option libre prévue dans le marché.
Environnement :
Le Pouvoir Adjudicateur évalue le type de mesures concrètes que le Soumissionnaire est capable de mettre en œuvre, pour que l'organisation pratique des travaux soit respectueuse de l'environnement.
Qualité du Plan de Sécurité et de santé :
Ce critère est évalué sur base du Plan de Santé et de Sécurité (PSS) remis par le Soumissionnaire ainsi que la qualité des mesures prises par le Soumissionnaire pour assurer les travaux décrits dans le Cahier Spécial des Charges en veillant à assurer la sécurité et la santé de ses travailleurs en charge des travaux sur les chantiers du Pouvoir Adjudicateur (équipements de sécurité mis à disposition, analyse des risques et mesures prévues,…).
La cote finale attribuée à l'Offre est la moyenne pondérée des cotes exprimées en %, tenant compte de la pondération liée à chaque critère d'attribution, en application de la formule suivante :
Cote finale = Σ (cote exprimée en % x pondération) / Σ pondérations
Remarque :
Le Pouvoir Adjudicateur n'est pas tenu d'attribuer une cote maximale pour l'ensemble des critères et sous-critères, sauf pour le critère Prix
.
4 Les offres initiales devaient être déposées pour le 24 mai 2018 avant 10h30.
A cette date et à cette heure, la partie adverse était en possession de 8 offres […], dont celle des requérantes […].
5 Le 15 juin 2018, les soumissionnaires ont déposé leur offre finale (BAFO) […].
6 Le 17 juillet 2018, la partie adverse a adopté la décision d'attribution du marché
[…], en faisant sien les motifs du « dossier d'attribution » préparé par ses services internes […].
Il s'agit de l'acte attaqué.
Au regard des critères de sélection, celui-ci était motivé de la manière suivante :
Chapitre 4 : Sélection qualitative des Soumissionnaires
Les candidatures des Soumissionnaires dont les offres ont des signatures régulières ont été analysées sur base des critères de sélection qualitative définis dans le Cahier Spécial des Charges.
Aucune candidature n'a été écartée. Dès lors, les Soumissionnaires suivants sont retenus :
(…)
Au regard de la régularité des offres, l'acte attaqué était motivé de la manière suivante :
Chapitre 3 : Enquête sur la régularité des signatures
A l'ouverture des offres, le 24/05/2018, 8 Soumissionnaires ont remis une offre dans le délai prescrit.
Ont remis une offre :
Les signatures apparaissant dans le PV d'ouverture des offres initiales du 24/05/2018 ont été confrontées aux signatures acceptées sur base des pouvoirs de signatures de chaque Soumissionnaire :
Ce point a fait l'objet de la question/réponse 162 faisant partie de l'ensemble des questions/réponses établies pendant les réunions de négociations avec
tous les Soumissionnaires. Cet ensemble de questions/réponse a été mis en annexe à la demande d'offre finale (BAFO) du Pouvoir Adjudicateur du 08/06/2018. La réponse à cette question stipule que « Selon l'Art 50 § 1 de l'Arrêté Royal du 18/06/2017 sur la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux, le Soumissionnaire doit vérifier que la personne désignée signataire de son offre, selon les délégations de pouvoirs transmises, a bien signé le dépôt de son offre sur la plateforme e-Procurement. Si la personne signataire possède un pouvoir de signatures, l'offre est déclarée régulière. Si la personne signataire ne possède pas un pouvoir de signature, l'offre est considérée comme irrégulière, à moins que le Soumissionnaire ne transmette un document sous seing privé avec les délégations de pouvoirs adaptées au plus tard dans l'offre finale. »
Les signatures apparaissant dans le PV d'ouverture des offres finales du 15/06/2018 ont été ensuite confrontées aux signatures conformes sur base des pouvoirs de signatures de chaque Soumissionnaire, au stade de leur dossier après la remise de leur BAFO :
Il est rappelé que :
Selon l'Art. 50...
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