Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 août 2018
| Date de Résolution | 22 août 2018 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DE VACATIONS
SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R Ê T
nº 242.223 du 22 août 2018
A. 225.919/XIII-8442
En cause : AGNEESSENS Caroline, ayant élu domicile chez
Mes Matthieu GUIOT et Benjamin REULIAUX avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne,
contre :
La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez
Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34 1040 Bruxelles.
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I. Objet de la requête
Par une requête du 16 août 2018, Caroline AGNEESSENS sollicite l’annulation et la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution « du permis d’urbanisme délivré le 19 juillet 2018 par le Fonctionnaire délégué de la Région wallonne à la scrl Société Wallonne des Eaux (SWDE), et ayant pour objet des travaux relatifs à la protection des puits des eaux de débordement du Tintia (remblais, merlon, digue, nivellement, abattage, plantation, …) sur un bien sis à 6230 Viesville, rue de l’Espêche, […] ».
II. Procédure
Par une ordonnance du 17 août 2018, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 21 août 2018 à 10 heures.
La partie adverse déposé une note d’observations et le dossier administratif.
La contribution et les droits de rôle respectivement visés aux articles 66, 6°, et 70 du règlement général de procédure, ont été acquittés.
M. Yves HOUYET, conseiller d’État, président f.f., a fait rapport.
Mes Matthieu GUIOT et Alexia FIEVET, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Mes Pierre MOERYNCK et Julien LAURENT, avocats, comparaissant pour la partie adverse ont été entendus en leurs observations.
Mme Valérie MICHIELS, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
La scrl Société Wallonne des Eaux (SWDE) a introduit une demande de permis d’urbanisme ayant pour objet des travaux relatifs à la protection des puits des eaux de débordement du Tintia (remblais, merlon, digue, nivellement, abattage, plantation, …) sur un bien sis à 6230 Viesville, rue de l’Espêche. Cette demande a été réceptionnée par la partie adverse le 13 juin 2018.
Le 5 juillet 2018, le service Hainaut Ingénierie Technique remet un avis favorable conditionnel.
Le 12 juillet 2018, le Collège communal de Pont-à-Celles remet un avis favorable conditionnel.
Les avis de la DGO3 – Direction des Espaces Verts et de la DGO3 – Nature et Forêts – Direction de Mons sont réputés favorables par défaut.
Le 19 juillet 2018, le Fonctionnaire délégué délivre le permis sollicité. Il s’agit de l’acte attaqué.
IV. Urgence et extrême urgence
IV.1. Thèse des parties
La requérante fait valoir que « [s]uite à un courrier du 7 août 2018, la requérante a appris que les travaux faisant l’objet de l’acte attaqué allaient débuter prochainement, pour une durée totale de 5 mois », que « [c]eux-ci ont débuté le 10 août 2018 par plusieurs abattages d’arbres », qu’« [e]lle s’est ensuite rendue au service de l’urbanisme de la commune de Pont-à-Celles et a pu prendre connaissance de l’acte attaqué », que « le présent recours en annulation est recevable ratione temporis ».
La requérante expose qu’« il est à craindre que le préjudice qui résulte de l’exécution immédiate de l’acte attaqué se réalise avant qu’une demande de suspension ordinaire n’ait pu aboutir, d’autant plus qu’il est prévu que le chantier ne durera que 5 mois », que « les travaux faisant l’objet de la demande de permis d’urbanisme (on songe notamment au...
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