Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 août 2018

Date de Résolution16 août 2018
JuridictionXIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

A R R Ê T

nº 242.221 du 16 août 2018

A. 225.731/XIII-8419

En cause : NANCY Victor, ayant élu domicile chez

Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons,

contre :

  1. la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chez

    Me Louis VANSNICK, avocat, place Flagey 18 1050 Bruxelles,

  2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez

    Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Partie intervenante :

    l'Association sans but lucratif

    L-CARRÉ, ayant élu domicile chez

    Me Louis VANSNICK, avocat, place Flagey 18 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------

    I. Objet de la requête

    Par une requête introduite, par la voie électronique, le 8 août 2018, Victor NANCY demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution du permis d'urbanisme délivré par le collège communal de la ville de La Louvière le 19 mars 2018 mais daté du 23 mars 2018 à l'association sans but lucratif (A.S.B.L.) L-CARRÉ pour la démolition et la reconstruction d'un bâtiment servant à l'entraînement de funambules et autres activités de cirques, sur un bien sis à Strépy-Bracquegnies (La Louvière), rue Victor Ergot n° 33 et cadastré ou l'ayant été section B, nos 218L, 218M.

    II. Procédure

    Par une requête introduite, par la voie électronique, le 20 juillet 2018, Victor NANCY demande, d'une part, la suspension de l'exécution de l'acte attaqué précité et, d'autre part, son annulation.

    Par une requête introduite, par la voie électronique, le 13 août 2018, l'A.S.B.L. L-CARRÉ demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

    Les notes d'observations et les dossiers administratifs ont été déposés.

    Par une ordonnance du 9 août 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 14 août 2018 à 10 heures.

    Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.

    Me Anthony JAMAR, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Louis VANSNICK, avocat, comparaissant pour la première partie adverse et pour la partie intervenante, et Me Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

    M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.

    Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

    III. Faits

    1. Le 28 septembre 2017 l'A.S.B.L. L-CARRÉ, représentée par Jacques GOBERT, bourgmestre de la ville de La Louvière, introduit une demande de permis d'urbanisme auprès de la ville de La Louvière visant à la démolition d'un hangar servant à l'entraînement de funambules et autres activités de cirque ainsi que de 3 annexes et à la construction d'un nouveau hall destiné à cet effet sur un bien sis rue Victor Ergot, 33 à Strépy-Bracquegnies, appartenant à la ville de La Louvière.

    Il ressort d'une lettre du 26 septembre 2017 que le fonctionnaire délégué de la Région wallonne a considéré que "la demande doit être traitée par le collège communal suivant l'article D.IV.15, 16 ou 17 du CoDT [Code du développement

    territorial]" au motif que la demande "ne rentre pas dans les conditions de l'article D.IV.22".

  3. Une annonce de projet a lieu du 19 octobre 2017 au 2 novembre 2017. Aucune réclamation n'est introduite.

  4. Le 7 décembre 2017, l'A.S.B.L. L-CARRÉ introduit des modifications à la demande de permis d'urbanisme auprès de la ville de La Louvière en vue de préciser les limites de propriété.

  5. Selon la note d'observations de la première partie adverse, "par délibération du 15 janvier 2018, le collège communal de la ville de La Louvière acte le fait qu'un plan modificatif reprenant les limites exactes de la parcelle a été fourni par le demandeur et que les modifications étant mineures, il n'y avait donc pas lieu de resoumettre la demande aux mesures particulières de publicité".

  6. En séance du 15 janvier 2018, le collège communal de la ville de La Louvière, présidé par son bourgmestre et composé d'échevins administrateurs de ladite A.S.B.L., émet un avis favorable sur la demande de permis et décide de solliciter l'avis simple du...

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