Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 juillet 2018

Date de Résolution24 juillet 2018
JuridictionVI
Nature Arrêt

En droit des sociétés, la notion de fondé de pouvoirs n'a pas, en Belgique, de contenu autonome. En d'autres termes, un fondé de pouvoir n'a d'autres pouvoirs que ceux qui lui sont expressément attribués, par ou en vertu des statuts, cela en respect du droit des sociétés. Les pouvoirs qui ont été attribués "au fondé de pouvoir et délégué à la gestion journalière" sont d'accomplir les actes qui relèvent de la gestion journalière. Pour que celui-ci dispose de pouvoirs plus étendus pour accomplir certains actes, une décision explicite en ce sens est requise de la part de...

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