Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 juillet 2018
| Date de Résolution | 16 juillet 2018 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
βCONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
XIIIe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 242.121 du 16 juillet 2018
A. 221.093/XIII-7887
En cause : 1. BOUWENS Christian, 2. DESPAS André, ayant tous deux élu domicile chez Me Alexandre WILMOTTE, avocat, avenue Joseph Lebeau 1 4500 Huy,
contre :
-
la Commune de Havelange, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent,
-
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 27 décembre 2016, Christian BOUWENS et André DESPAS demandent l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 28 octobre 2016 par le collège communal de Havelange à Félicien PONCELET pour la régularisation administrative "d'une zone de manœuvre/parking en limite de zone agricole et création d'un massif drainant" sur un bien sis à Miecret rue de la Station 166, cadastré 8ème division, section A, nos 68l3 et 68m3.
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
XIII - 7887 - 1/25
M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties requérantes et la première partie adverse ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 24 mai 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 28 juin 2018 à 09.30 heures.
M. Michel PÂQUES, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Audrey LAMY, loco Me Alexandre WILMOTTE, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Gil RENARD, loco Me Bernard PAQUES, avocat, comparaissant pour la première partie adverse et Me Célia HECQ, loco Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Lionel RENDERS, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
Le 19 mai 2015, Félicien PONCELET introduit une première demande de permis d'urbanisme auprès de l'administration communale de Havelange relative à un bien sis rue de la Station, 166 à Miecret, paraissant cadastré 8ème division Miecret, section A, nos 68l3 et 68m3, pour "la transformation d'un atelier existant par la création d'un logement pour concierge, une surface commerciale et de bureaux, la construction d'un hangar agricole et la démolition d'une bulle".
Le 15 octobre 2015, le collège communal de Havelange octroie le permis d'urbanisme sollicité, sous conditions.
XIII - 7887 - 2/25
Le 8 juin 2016, Félicien PONCELET introduit une nouvelle demande de permis d'urbanisme portant sur le même bien pour la régularisation de la création d'une zone de manœuvre/parking en limite de zone agricole et création d'un massif drainant.
Le projet s'implante partiellement en zone d'habitat à caractère rural et en zone agricole au plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort.
Le 16 juin 2016, la commune de Havelange établit un accusé de réception de dossier complet.
Du 23 juin au 7 juillet 2016, une enquête publique se tient.
La première partie requérante dépose une réclamation.
Le 12 juillet 2016, la direction du développement rural (DGO3) émet un avis favorable conditionnel.
Le 29 août 2016, la commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité (C.C.A.T.M.) émet un avis favorable conditionnel.
Le 14 septembre 2016, le collège communal de Havelange émet un avis favorable sur le projet et sollicite l'avis du fonctionnaire délégué sur le projet et la dérogation au plan de secteur.
Le 21 octobre 2016, le fonctionnaire délégué refuse la dérogation, mais émet un avis favorable au projet "à condition que celui-ci intègre les conditions formulées par le collège et que l'aménagement du parking se limite à la zone urbanisable".
Le 27 octobre 2016, le collège communal de Havelange accorde le permis d'urbanisme sollicité.
Cette décision est motivée comme suit :
" […]
Attendu que Monsieur Félicien PONCELET a introduit une demande de permis d'urbanisme relative à un bien sis rue de la Station 166 à Miecret, paraissant cadastré 8ième Division Miecret section A n°68/L3 et 68/M3 et ayant pour objet : la régularisation administrative pour la création d'une zone de manœuvre/parking en limite de zone agricole et création d'un massif drainant.
XIII - 7887 - 3/25
Vu que la demande complète de permis a été déposée à l'administration communale contre récépissé daté du 08/06/2016 et a fait l'objet d'un accusé de réception daté du 16/06/2016 libellé comme suit :
Vu le Code de l'environnement et spécialement les articles D66 et D68 relatifs aux incidences des projets sur l'environnement;
Vu les plans, le rapport et la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement fournis;
Considérant l'analyse des éléments suivants :
Projet
Le projet consiste en la construction d'une zone de manœuvre en zone agricole servant aussi de massif drainant.
Situation de droit
Dérogatoire au plan de secteur (ZA).
Schéma de structure communal (SSC)
Zone d'habitat résidentiel en milieu rural et zone agricole.
Rejets atmosphériques et mesures palliatives essentielles
Pas concerné.
Energie
Pas concerné.
Epuration
Le projet n'engendre pas de rejet d'eaux usées.
Eau de pluie
Les eaux récoltées dans le massif drainant seront dirigées vers une citerne d'eau de pluie d'une capacité de 15.000 litres avec pompe de relevage. Cette citerne devra être équipée d'une 'réserve-orage' de minimum 2.500 litres avant éventuellement de se rejeter dans le collecteur des égouts.
Protection des eaux souterraines
Pas d'impact particulier pour la zone de manœuvre.
Paysage
Milieu urbanisé en entrée de village, à l'arrière des habitations. Superficie du projet reste limitée. Jeune haie existante. Intégration à compléter (qq hautes tiges) sur base du dossier déposé.
Permis d'environnement
Sans objet.
Risque technologique
XIII - 7887 - 4/25
Le bien est traversé par un axe de ruissellement d'aléa faible.
Biodiversité/Qualité écologique
La qualité biologique du lieu est relativement faible.
Conclusions/Impact sur l'environnement
L'impact du projet avec l'environnement naturel reste limité et sans cumul disproportionné avec les activités voisines.
Le projet présente dès lors le minimum de précautions nécessaires pour limiter son impact sur l'environnement, la santé ainsi que sur le cadre bâti et ne nécessite pas d'étude d'incidences sur l'environnement
;
Considérant, au vu de l'ensemble du dossier de demande de permis, qu'une étude d'incidences sur l'environnement n'est pas requise; que le Collège dispose de l'ensemble des informations requises pour se prononcer en toute connaissance de cause;
Attendu que le bien est situé en zone d'habitat à caractère rural et en bordure de zone agricole au plan de secteur de Ciney-Dinant-Rochefort adopté par arrêté royal du 22/01/1979, et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité;
Considérant que la commune dispose d'un schéma de structure communal, en vigueur depuis le 31/10/2009;
Considérant qu'un règlement communal d'urbanisme (RCU) approuvé par Monsieur le Ministre de la Région Wallonne le 26/07/2012 est en vigueur depuis le 21/09/2012 sur l'ensemble du territoire communal où est situé le bien et contient tous les points visés à l'article 78, § 1er du Code précité;
Vu que les règlements régionaux ou communaux d'urbanisme suivants sont également applicables sur le territoire ou la partie du territoire communal où le bien est situé :
▷ Règlement en matière d'isolation thermique et ventilation des bâtiments
(art. 530 et s. CWATUPE); ▷ Règlement général d'urbanisme relatif aux enseignes et aux dispositifs de publicité (art. 431 et s. CWATUPE);
Considérant que la demande de permis comprend une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement;
Considérant que la demande de permis a été soumise à des mesures particulières de publicité pour le motif suivant : dérogation au plan de secteur - zone agricole;
Considérant que l'enquête s'est déroulée entre la période du 23/06/2016 au 07/07/2016;
Considérant qu'une réclamation a été introduite durant la période précitée;
Considérant que la demande de permis n'est pas conforme au motif que le projet est repris partiellement en zone agricole au plan de secteur;
Considérant qu'une proposition motivée de dérogation a été adressée par le Collège communal (séance du 08/09/2016) au Fonctionnaire délégué; qu'une telle proposition est requise, qu'elle est libellée et motivée comme suit :
XIII - 7887 - 5/25
« Considérant que la demande vise : la régularisation administrative pour la création d'une zone de manœuvre/parking en limite de zone agricole et création d'un massif drainant.
Considérant la motivation du Collège communal présentée dans l'accusé de réception daté du 16/06/2016 quant à l'impact maîtrisé du projet sur l'environnement, ne nécessitant pas étude d'incidences sur l'environnement;
Considérant que le projet est dérogatoire à l'affectation de la zone agricole; Considérant qu'une enquête publique s'est tenue du 23/06 au 07/07/2016; Considérant qu'une réclamation a été introduite durant la période précitée; Considérant que les points de réclamation peuvent se résumer comme suit : - Le permis initial ne comprenait pas de travaux en zone agricole; - La zone agricole a été complètement modifiée et empierrée; - 'passage en force' du demandeur; - La zone sert au stationnement de véhicules qui n'ont pas de rapport avec le développement économique; - Projet en dérogation au plan de secteur qui a valeur réglementaire et pas compatible avec les articles 25 et 35 du Cwatup; - Opposition...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI