Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 juin 2018
| Date de Résolution | 28 juin 2018 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
XIIIe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 242.012 du 28 juin 2018
A. 220.541/XIII-7817
En cause : VANDER HAEGEN Martine, ayant élu domicile chez Me Genthsy GEORGE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre,
contre :
la Région wallonne,
représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 21 octobre 2016, Martine VANDER HAEGEN demande l'annulation de l'arrêté du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, et du Bien-être animal du 22 août 2016, déclarant irrecevable le recours administratif introduit par la requérante à l'encontre de la décision du collège communal de Frasnes-lez-Anvaing du 7 mars 2016, lui refusant le permis d'urbanisme sollicité pour la régularisation de l'installation d'un carport, d'un abri de jardin et de clôtures, sur un bien situé à Frasnes-lez-Anvaing (Saint-Sauveur), rue de la Durenne, 30.
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Raphaël BORN, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
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Les parties ont déposé une demande de poursuite de la procédure.
Par une ordonnance du 15 mai 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 14 juin 2018 à 09.30 heures.
Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Genthsy GEORGE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Yvan TOURNAY, loco Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Raphaël BORN, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
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Le 25 mai 2015, Martine VANDER HAEGEN introduit une demande de permis d'urbanisme de régularisation auprès du collège communal de Frasnes-lezAnvaing. Cette demande porte sur la construction d'un carport, d'un abri et d'une clôture, sur un bien situé à Frasnes-lez-Anvaing (Saint-Sauveur), rue de la Durenne, 30.
Le bien est situé en zone d'habitat à caractère rural.
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Le 2 décembre 2015, le collège communal accuse réception du dossier complet.
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Une enquête publique est organisée du 30 décembre 2015 au 15 janvier 2016 en application de l'article 330, 2°, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP).
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Le 9 mars 2016, la commune informe le fonctionnaire délégué de ce que le collège communal, en sa séance du 7 mars 2016, a délibéré sur la demande de permis d'urbanisme de minime importance et l'a refusée.
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Le 10 mars 2016, la commune notifie sa décision de refus de permis à la partie requérante.
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6. Le 8 avril 2016, le conseil de la requérante adresse un courrier recommandé avec un accusé de réception au ministre en vue d'introduire un recours contre la décision de refus de permis d'urbanisme du 7 mars 2016.
Ce courrier est, toutefois, adressé au n° 4 de la rue des Brigades d'Irlande, à Jambes.
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Le 13 avril 2016, étant donné que le courrier précité a été retourné au conseil de la requérante, ledit courrier mentionnant...
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