Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 juin 2018
| Date de Résolution | 29 juin 2018 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XVe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 242.021 du 29 juin 2018
222.343/XV-3441
En cause : l’association sans but lucratif
THÉÂTRE JACQUES GUEUX, ayant élu domicile chez
Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles,
contre :
la Communauté française. ayant élu domicile chez
Mes Philip PEERENS et Agnès MAQUA, avocats, chaussée de la Hulpe 166 1170 Bruxelles.
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I. Objet du recours
Par une requête introduite par la voie électronique le 6 juin 2017, l’a.s.b.l. THÉÂTRE JACQUES GUEUX demande l’annulation de :
- «la décision datée du 29 mars 2017 […] par laquelle Madame le Ministre de la Culture de la Fédération Wallonie-Bruxelles rejette la demande d’aide au projet “L’été 42 : Rafle dans les Marolles”»;
- «la décision datée du 29 mars 2017 […] octroyant des aides à différents théâtres concurrents sur pied de la même inscription budgétaire (vraisemblablement D021-AB33.45.200)».
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Christian AMELYNCK, premier auditeur, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du Règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les derniers mémoires ont été régulièrement échangés.
Par une ordonnance du 20 avril 2018, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 15 mai 2018 à 9 heures 30.
Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, président f.f., a fait rapport.
Me Siham NAJMI, loco Me Ronald FONTEYN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Philip PEERENS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Christian AMELYNCK, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
Le théâtre Jacques Gueux existe depuis 1977. Il a pris la forme d’une association sans but lucratif le 25 juillet 2000.
En vertu du décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène (M.B., 19 mai 2003), les subsides apportés par la partie adverse aux compagnies théâtrales peuvent notamment prendre la forme d’aides ponctuelles ou de conventions.
Le 31 octobre 2016, la...
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