Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 juin 2018
| Date de Résolution | 28 juin 2018 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
XIIIe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 242.010 du 28 juin 2018
A. 222.556/XIII-8058
En cause : FANIELLE Roland, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers,
contre :
la Région wallonne,
représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez
Me Martin ORBAN, avocat,
Kaperberg 50 4700 Eupen. ------------------------------------------------------------------------------------------------------
I. Objet de la requête
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 4 juillet 2017, Roland FANIELLE demande l'annulation de l'arrêté du Ministre ayant l'Aménagement du territoire dans ses attributions du 2 mai 2017, lui refusant un permis d'urbanisme relatif à un bien sis à Walk, 142, à Waimes, cadastré Waimes, section Q, n° 186f et ayant pour objet la régularisation de la transformation d'une remise en habitation.
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Luc DONNAY, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 15 mai 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 14 juin 2018 à 09.30 heures.
Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Gaëtan BIHAIN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Yvan TOURNAY, loco Me Martin ORBAN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Luc DONNAY, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. Le 10 juin 1998, Cornélia BOS, mère de la partie requérante, introduit une demande de permis d'urbanisme tendant à régulariser la construction d'une remise sur un bien sis à Waimes, Walk, n° 140.
Cette parcelle, anciennement cadastrée 1ère division, section Q, n° 186b, comportait déjà, à front de rue, l'habitation de la demanderesse de permis ainsi qu'une annexe. Cornélia BOS était par ailleurs propriétaire d'une seconde parcelle, non bâtie, située dans son prolongement (anciennement cadastrée n° 179/2).
À la suite d'un redécoupage cadastral, la maison et l'annexe se situent actuellement sur la parcelle cadastrée n° 186e, tandis que la remise est implantée sur la parcelle cadastrée n° 186f.
La remise, présentant une superficie au sol de 79 m² et une hauteur de 6,86 mètres au faîte, est entièrement située en zone d'habitat à caractère rural au plan de secteur de Malmedy - Saint-Vith adopté par un arrêté royal du 19 novembre 1979.
Le bien figure par ailleurs en zone d'assainissement autonome au plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique (PASH) de l'Amblève approuvé par un arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2005.
2. Le 28 septembre 1998, le collège des bourgmestre et échevins de Waimes octroie le permis sollicité.
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Au plus tard au début de l'année 2001, Cornélia BOS s'installe dans la remise. Elle y est officiellement domiciliée à partir du 7 mars 2002, le bâtiment se voyant attribuer un numéro distinct (Walk, n° 142) de son habitation initiale (Walk, n° 140), laquelle est transformée en gîte.
En termes de requête, la partie requérante soutient, sans être contredite, que sa mère a vécu dans la construction litigieuse jusqu'à son décès, le 27 février 2013, et que le bien, après un incendie, a été remis en état et donné en location à un tiers durant un an.
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Le 9 février 2009, les autorités communales délivrent un permis d'urbanisme pour la création d'un appartement dans le bâtiment annexe situé à front de rue. Cet appartement, qui se voir attribuer un numéro distinct de l'habitation principale (Walk, n° 140 A), est également devenu un gîte.
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Par un courrier du 3 juin 2016, le notaire CHAUVIN, mandaté par les héritiers de Cornélia BOS, s'adresse à la commune de Waimes pour obtenir des renseignements en vue de la division et de la vente d'emprises de terrain issues des biens cadastrés n° 186e et 186f .
Par un pli du 5 juillet 2016, le collège communal, s'il indique ne pas avoir d'objection à formuler au sujet des opérations projetées, précise ce qui suit :
" Nous vous signalons que la destination (logement) du bâtiment sis sur la parcelle n° 186f (lot s2 sous liseré jaune du plan de division du géomètre Mme FRANSOLET) devra être régularisée".
Par ailleurs, dans un courrier du 6 juillet 2016, le bourgmestre et le directeur général de la commune s'adressent en ces termes à la partie requérante :
" Objet : Permis d'urbanisme - Régularisation d'une habitation sur la parcelle cadastrée «Waimes, 1e division, section Q, n° 186f».
Comme suite à votre courrier du 27 juin 2016 parvenu en notre administration le 30 juin 2016, nous avons l'honneur de vous informer que le Collège communal a marqué son accord sur votre demande de régularisation.
Il vous appartient dès lors d'introduire une demande de permis d'urbanisme en régularisation, conformément aux prescriptions du CWATUP, auprès de la Commune de Waimes, accompagnée de tous les éléments justificatifs voulus.
Vu les particularités du dossier, le Collège communal ne peut toutefois, à l'heure actuelle, présager sur la décision finale".
6. Le 30 septembre 2016, Roland FANIELLE introduit, au nom des héritiers de Cornélia BOS, une demande de permis d'urbanisme portant sur la régularisation de la remise en maison d'habitation.
Le rapport présentant les actes et travaux projetés précise ce qui suit :
" Le volume de la maison, les matériaux (moellons) et l'implantation n'ont pas été modifiés. Les fenêtres à l'étage et sur les pignons ont été modifiées par rapport au premier permis afin d'exploiter ce niveau repris en grenier".
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Le 13 octobre 2016, la commune de Waimes délivre un accusé de réception indiquant que le dossier complet de la demande a été déposé le 30 septembre 2016.
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Du 19 octobre au 3 novembre 2016, une enquête publique se tient; elle suscite le dépôt d'une réclamation émanant des consorts WILLEMS, propriétaires des parcelles voisines du bâtiment en cause.
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