Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 juin 2018
| Date de Résolution | 5 juin 2018 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R ÊT
nº 241.714 du 5 juin 2018
A. 225.189/VI-21.244
En cause : la société anonyme SERVITEX,
ayant élu domicile chez
Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège,
contre :
la société coopérative à responsabilité limitée VIVALIA,
ayant élu domicile chez Mes Olivier LOUPPE ET Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles.
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I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 14 mai 2018, la société anonyme SERVITEX demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la "décision de VIVALIA du 20 mars 2018 attribuant […] à la société anonyme MALYSSE le marché public de services relatif à la location et l'entretien des vêtements de travail et linge plat des différentes institutions de VIVALIA".
II. Procédure
Par une ordonnance du 15 mai 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 31 mai 2018 à 10 heures.
La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.
La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6°, et à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.
Mme Nathalie VAN LAER, conseiller d'État, Président f.f., a exposé son rapport.
Me Pierre LEJEUNE, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Mes Charline SERVAIS et Jean LAURENT, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Christian AMELYNCK, Premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
Par la publication d'un avis de marché au Bulletin des adjudications du 22 juin 2017 et au supplément du Journal Officiel de l'Union Européenne du 27 juin 2017, la partie adverse a lancé, par appel d'offres ouvert, un marché public de services relatif à la location et l'entretien des vêtements de travail et linge plat de ses différentes institutions.
L'article 4 du cahier spécial des charges précise, en ce qui concerne la sélection qualitative, que le soumissionnaire doit fournir :
" B.1 : pour justifier sa capacité financière et économique (article 67 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011) - Une déclaration bancaire appropriée. - Une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global (HTVA) au cours des deux derniers exercices doit être jointe à l'offre. Le montant total de l'offre HTVA du soumissionnaire, ne pourra excéder, 50 % de son chiffre d'affaire annuel global (HTVA) moyen réalisé au cours des deux dernières années. - Une déclaration concernant le chiffre d'affaire relatif aux services faisant l'objet du marché réalisé au cours des 3 derniers exercices. Le soumissionnaire fournira la preuve qu'il a obtenus deux marchés similaires au cours des 3 derniers exercices dont le montant annuel est supérieur à 300.000 € HTVA B.2 : pour justifier sa capacité technique (article 68 et 71 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011) - Le soumissionnaire fournira la liste des principales missions effectuées au cours des 3 derniers exercices, leur montant, la date et les destinataires. Cette liste reprendra au minimum deux références hospitalières".
Les critères d'attribution sont énoncés à l'article 7 du cahier spécial des charges de la manière suivante :
"
Le pouvoir adjudicateur attribuera le marché au soumissionnaire qui aura remis l'offre conforme économiquement la plus avantageuse déterminée sur base des critères pondérés suivants définis ci-après.
-
Aspects techniques
Aspects techniques (avis du groupe de travail) comprenant la qualité du service et les articles proposés, l'hygiène, la sécurité de l'approvisionnement, la logistique, la traçabilité, l'aide à la gestion, le modèle organisationnel… avec une pondération de 60 points.
o qualité du service et articles proposés et hygiène / 40 points o sécurité de l'approvisionnement / 10 points
avez-vous des enquêtes de satisfaction et exemple description de cet item o traçabilité / 10 points
description de la méthodologie o aide à la gestion / 10 points
description de la méthodologie o modèle organisationnel & logistique/ 15 points
parc de camions :
Moins de 5 camions : 1 point Entre 5 et 10 camions : 2 points Au-dessus de 10 camions : 3 points Nombre de représentants qui suivront le marché :
1 commercial : 1 point 2 commerciaux : 2 points 3 et plus de commerciaux : 3 points Plan catastrophe : 4 points
Définition et mise en place : décrire la méthodologie Description du modèle organisationnel proposé : 5 points
La...
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