Arret nº 76/2018 de Cour Constitutionnelle, 21 juin 2018

Date de Résolution:21 juin 2018
Source:Cour Constitutionnelle
SOMMAIRE

Loi du 29 janvier 2016 relative à l'utilisation de la vidéoconférence pour la comparution d'inculpés en détention préventive

 
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En cause : le recours en annulation de la loi du 29 janvier 2016 relative à l’utilisation de la vidéoconférence pour la comparution d’inculpés en détention préventive, introduit par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone.

La Cour constitutionnelle,

composée du président J. Spreutels, du juge L. Lavrysen, faisant fonction de président, et des juges J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, R. Leysen et J. Moerman, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

  1. Objet du recours et procédure

Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 août 2016 et parvenue au greffe le 12 août 2016, l’Ordre des barreaux francophones et germanophone, assisté et représenté par Me M. Neve et Me Z. Maglioni, avocats au barreau de Liège, a introduit un recours en annulation de la loi du 29 janvier 2016 relative à l’utilisation de la vidéoconférence pour la comparution d’inculpés en détention préventive (publiée au Moniteur belge du 19 février 2016, quatrième édition).

Le Conseil des ministres, assisté et représenté par Me B. Renson, avocat au barreau de Bruxelles, a introduit un mémoire, la partie requérante a introduit un mémoire en réponse et le Conseil des ministres a également introduit un mémoire en réplique.

Par ordonnance du 7 février 2018, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteurs J.-P. Moerman et A. Alen, a décidé que l'affaire était en état, qu’aucune audience ne serait tenue, à moins qu’une partie n’ait demandé, dans le délai de sept jours suivant la réception de la notification de cette ordonnance, à être entendue, et qu’en l’absence d’une telle demande, les débats seraient clos le 28 février 2018 et l’affaire mise en délibéré.

A la suite de la demande de la partie requérante à être entendue, la Cour, par ordonnance du 1er mars 2018, a fixé l'audience au 21 mars 2018.

Par ordonnance du 27 mars 2018, la Cour a remis l’affaire à l’audience du 29 mars 2018.

A l'audience publique du 29 mars 2018 :

- ont comparu :

. Me M. Neve, pour la partie requérante;

. Me P. Crabbé, avocat au barreau de Bruxelles, loco Me B. Renson, pour le Conseil des ministres;

- les juges J.-P. Moerman et L. Lavrysen ont fait rapport;

- les avocats précités ont été entendus;

- l'affaire a été mise en délibéré.

Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives à la procédure et à l’emploi des langues ont été appliquées. II. En droit

-A-

Quant à la recevabilité du recours en annulation

A.1. L’Ordre des barreaux francophones et germanophone justifie son intérêt à demander l’annulation de la loi du 29 janvier 2016 « relative à l’utilisation de la vidéoconférence pour la comparution d’inculpés en détention préventive » par la circonstance que certaines de ses dispositions portent atteinte aux droits de la défense, menacent le caractère équitable du procès pénal et affectent les conditions dans lesquelles les avocats exercent leurs activités.

Le requérant souligne que l’examen de la recevabilité d’un recours en annulation doit nécessairement précéder l’examen du bien-fondé d’un moyen d’annulation, et que la recevabilité d’un recours ne peut dépendre du bien-fondé d’un moyen.

A.2. Le Conseil des ministres estime que le recours est irrecevable, faute pour le requérant de démontrer valablement son intérêt à demander l’annulation de la loi du 29 janvier 2016.

Il remarque que la critique du requérant, qui dénonce une atteinte potentielle au droit à un procès équitable, porte sur l’encadrement insuffisant du recours à la vidéoconférence pour la comparution des détenus, et non pas sur le principe même du recours à cette technique. Observant que c’est au Roi qu’il appartient de déterminer les modalités d’utilisation de la vidéoconférence, le Conseil des ministres soutient que, tant que ces modalités ne sont pas précisées, le principe du recours à la vidéoconférence, énoncé par les dispositions attaquées, n’est pas susceptible d’affecter directement et défavorablement les intérêts des avocats et des justiciables.

Quant au premier moyen, pris de la violation des articles 10, 11, 12, alinéa 2, et 14 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec l’article 7.1 de la Convention européenne des droits de l’homme, avec l’article 15.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et avec l’article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

La position de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone

A.3.1. Les articles 2 à 8 de la loi du 29 janvier 2016 n’indiquent pas les critères que la chambre du conseil ou la chambre des mises en accusation doit prendre en compte au moment de décider qu’un inculpé en détention préventive comparaîtra par vidéoconférence. L’article 9 de la même loi attribue au Roi le pouvoir de déterminer les situations dans lesquelles un inculpé comparaîtra en détention préventive, ainsi que les conditions procédurales et pratiques de ce type de comparution. Les dispositions attaquées sont donc incompatibles avec les exigences de légalité et de prévisibilité de la procédure pénale.

L’habilitation au Roi que contient l’article 9 de la loi du 29 janvier 2016 est si vaste qu’elle ne peut être considérée comme étant définie de manière suffisamment précise. Elle porte, en outre, sur l’exécution de mesures dont les éléments essentiels ne sont pas fixés par le pouvoir législatif.

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté de la République française recommande, du reste, l’adoption d’une norme de nature législative pour encadrer le recours à la visioconférence pour la comparution de personnes privées de liberté, compte tenu des risques que cette technique présente pour le respect des droits de la défense.

A.3.2. En donnant à la chambre du conseil ou à la chambre des mises en accusation le pouvoir de décider qu’un inculpé en détention préventive comparaîtra par vidéoconférence, sans fournir à ces juridictions le moindre critère d’appréciation, les articles 2 à 8 de la loi du 29 janvier 2016 créent une différence de traitement entre, d’une part, les inculpés qui sont privés du droit de comparaître en personne et, d’autre part, les inculpés préventivement détenus qui comparaissent en personne. Cette différence de traitement ne peut être justifiée par le souci de réduire les coûts du transport des détenus de la prison au prétoire et de diminuer le risque relatif à la sécurité de ce transport.

Le Code de procédure pénale de la République française prévoit que seuls un risque grave de trouble à l’ordre public ou un risque d’évasion permettent à une juridiction d’imposer la comparution par visioconférence à une personne détenue qui refuse l’utilisation de cette technique.

La position du Conseil des ministres

A.4.1. Les articles 2 à 8 de la loi du 29 janvier 2016 sont conformes au principe de la légalité de la procédure pénale, puisque ces dispositions ont pour but de répondre à un arrêt de la chambre des mises en accusation de la Cour d’appel de Mons du 10 avril 2003 qui interdisait le recours à la comparution par vidéoconférence, faute de disposition législative autorisant le recours à ce procédé technique.

En donnant au Roi le pouvoir de déterminer les modalités d’utilisation de la vidéoconférence pour la comparution d’inculpés qui se trouvent en détention préventive, l’article 9 de la loi du 29 janvier 2016 L’habilite à exécuter l’autorisation donnée par la loi à la chambre du conseil ou à la chambre des mises en accusation de décider de remplacer la comparution physique de l’inculpé par une comparution par vidéoconférence. Cette autorisation constitue un élément essentiel.

Cette habilitation est, de plus, formulée en des termes suffisamment précis et invite le Roi à respecter la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en la matière. Il faut supposer que le Roi fera de Son pouvoir un usage conforme aux règles internationales et constitutionnelles. Si tel n’est pas le cas, il appartiendra au juge compétent d’écarter l’application de l’arrêté royal pris en exécution de l’article 9 de la loi du 29 janvier 2016.

Cet arrêté royal constitue une loi au sens de la Convention européenne des droits de l’homme, puisqu’il s’agit d’une norme de droit interne qui constitue une loi au sens matériel du terme. L’attribution de pouvoirs au Roi par des lois pénales belges n’est, du reste, pas exceptionnelle, et une loi des Pays-Bas habilite aussi le pouvoir exécutif à déterminer les modalités concrètes du recours à la vidéoconférence.

L’avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté de la République française ne constitue pas un document pertinent puisqu’il ne porte pas sur la loi du 29 janvier 2016.

A.4.2. Ni l’autorisation du recours à la vidéoconférence durant l’instruction pénale, ni la circonstance que la chambre du conseil ou la chambre des mises en accusation ne décidera pas du recours à cette technique pour tous les inculpés détenus préventivement, ne créent de différence de traitement incompatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

Ces juridictions décideront du recours à cette technique sur la base des critères énoncés dans lâarrêté royal pris en exécution de lâarticle 9 de la loi du 29 janvier 2016 qui sâappliquera à tous les inculpés détenus préventivement. En outre, la comparution par vidéoconférence ne peut être considérée comme un avantage ou un...

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