Arret nº 75/2018 de Cour Constitutionnelle, 21 juin 2018

Date de Résolution:21 juin 2018
Source:Cour Constitutionnelle
SOMMAIRE

Loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat (art. 17 à 27) et loi du 16 mai 2016 portant des dispositions diverses en matière sociale (art. 10 à 17)

 
EXTRAIT GRATUIT

En cause : le recours en annulation des articles 17 à 27 de la loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d’emplois et du pouvoir d’achat et des articles 10 à 17 de la loi du 16 mai 2016 portant des dispositions diverses en matière sociale et le recours en annulation des articles 17 à 26 de la loi du 26 décembre 2015 précitée, introduits respectivement par le centre public d’action sociale de Mons et par le centre public d’action sociale de La Louvière.

La Cour constitutionnelle,

composée des présidents J. Spreutels et A. Alen, et des juges L. Lavrysen, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût et T. Giet, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

  1. Objet des recours et procédure

    1. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 juin 2016 et parvenue au greffe le 30 juin 2016, le centre public d’action sociale de Mons, assisté et représenté par Me S. Docquier, avocat au barreau de Mons, a introduit un recours en annulation des articles 17 à 27 de la loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d’emplois et du pouvoir d’achat et des articles 10 à 17 de la loi du 16 mai 2016 portant des dispositions diverses en matière sociale (publiées respectivement au Moniteur belge du 30 décembre 2015, deuxième édition, et du 23 mai 2016).

    2. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 juin 2016 et parvenue au greffe le 11 juillet 2016, le centre public d’action sociale de La Louvière, assisté et représenté par Me M. Uyttendaele, avocat au barreau de Bruxelles, a introduit un recours en annulation des articles 17 à 26 de la loi du 26 décembre 2015 précitée.

    Ces affaires, inscrites sous les numéros 6463 et 6480 du rôle de la Cour, ont été jointes.

    L’ASBL « Union des Villes et Communes de Wallonie » et le Conseil des ministres, assisté et représenté par Me V. Pertry, avocat au barreau de Bruxelles, ont introduit des mémoires, les parties requérantes ont introduit des mémoires en réponse et le Conseil des ministres a également introduit un mémoire en réplique.

    Par ordonnance du 1er mars 2018, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteurs F. Daoût et T. Merckx-Van Goey, a décidé que les affaires étaient en état, qu’aucune audience ne serait tenue, à moins qu’une partie n’ait demandé, dans le délai de sept jours suivant la réception de la notification de cette ordonnance, à être entendue, et qu’en l’absence d’une telle demande, les débats seraient clos le 21 mars 2018 et les affaires mises en délibéré.

    Aucune demande d’audience n’ayant été introduite, les affaires ont été mises en délibéré le 21 mars 2018.

    Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives à la procédure et à l’emploi des langues ont été appliquées.

  2. En droit

    -A-

    Quant à la recevabilité des recours

    A.1. Le centre public d’action sociale de Mons (ci-après : « CPAS de Mons »), partie requérante dans l’affaire n° 6463, et le centre public d’action sociale de La Louvière (ci-après : « CPAS de La Louvière »), partie requérante dans l’affaire n° 6480, justifient leur intérêt à agir en leur qualité de centres publics d’action sociale, qui sont exclus, en tant que pouvoirs locaux, du bénéfice du mécanisme de réduction de cotisations patronales mis en place par les dispositions attaquées.

    A.2.1. Le Conseil des ministres conteste la recevabilité des recours qui seraient tardifs, car implicitement dirigés contre l’article 329 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 qui n’a pas été modifié par les dispositions attaquées.

    A.2.2. Le Conseil des ministres conteste également l’intérêt des parties requérantes au motif que les dispositions attaquées ne régissent pas la situation des parties requérantes et qu’elles ne peuvent donc pas avoir d’impact direct sur leur situation financière personnelle. Il ajoute que les parties requérantes ne disposent pas non plus d’un intérêt à obtenir l’extension du champ d’application de la réduction structurelle par le biais de l’article 330 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, dès lors que la différence de traitement qu’elles dénoncent découle de l’article 329 de cette loi, et non de l’article 330.

    A.3.1. Le CPAS de Mons fait valoir que le recours n’est pas irrecevable pour cause de tardiveté dès lors que la différence de traitement contestée entre différentes catégories d’employeurs est bien créée par les dispositions attaquées. Il indique que les dispositions attaquées se fondent sur des catégories créées par des dispositions législatives antérieures pour instaurer un traitement différencié entre les personnes qui relèvent de ces catégories et que la discrimination dénoncée est donc bien créée par la législation nouvelle, et non par la législation ancienne.

    A.3.2. Le CPAS de Mons indique que l’argument pris de l’irrecevabilité du recours pour défaut d’intérêt dans le chef des parties requérantes est étroitement lié au fond du recours. Il estime que si l’argumentation du Conseil des ministres devait être suivie, il suffirait de créer des catégories par une disposition légale pour ensuite, une fois les délais de recours expirés, introduire des discriminations entre ces catégories.

    A.4. Le CPAS de La Louvière estime que la double exception soulevée par le Conseil des ministres n’a pas lieu d’être ou qu’elle est à tout le moins liée au fond.

    Il indique que la question n’est pas de savoir si l’article 329 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 est ou non discriminatoire mais si la seule loi attaquée l’est, en ce qu’elle exclut les CPAS tels que la partie requérante du bénéfice du tax shift qui y est prévu. Il ajoute que le fait que le tax shift se greffe sur un système de réduction structurelle déjà existant et qu’il s’inscrive dans le champ d’application de celui-ci n’empêche pas la partie requérante de critiquer le choix opéré en 2015 par le législateur de ne réserver le bénéfice de ce tax shift qu’aux bénéficiaires de la réduction structurelle.

    A.5.1. Dans son mémoire en réplique, le Conseil des ministres expose que les parties requérantes critiquent le fait que les CPAS ne sont pas inclus dans le champ d’application de la réforme du tax shift. Il indique que si un tel constat est correct, il est uniquement la conséquence de l’article 329 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, et non de l’article 330 de la même loi ni des modifications y apportées par les dispositions attaquées. Il ajoute que les dispositions attaquées n’ont pas eu pour but d’exclure les CPAS du champ d’application de la réduction structurelle et a fortiori du champ du tax shift puisque ceux-ci en étaient déjà exclus sur la base de l’article 329 de la loi-programme précitée.

    A.5.2. Le Conseil des ministres soutient qu’en critiquant le choix opéré par le législateur de ne réserver le tax shift qu’aux bénéficiaires de la réduction structurelle, le CPAS de La Louvière adopte une position nouvelle puisqu’il admet en réalité que les CPAS ne font pas partie de la catégorie n° 2 d’employeurs, contrairement à ce qu’il soutenait dans sa requête en annulation. Le Conseil des ministres estime que cet argument doit être considéré comme irrecevable en ce qu’il est nouveau et qu’il manque de clarté.

    Quant à la recevabilité de l’intervention

    A.6. L’ASBL « Union des Villes et Communes de Wallonie », partie intervenante, expose qu’elle a intérêt à intervenir dans la procédure dès lors que les dispositions attaquées affectent directement et défavorablement son objet social et ses membres, en ce qu’elles mettent en place un mécanisme de réduction de cotisations patronales à destination de certaines catégories d’employeurs, dont sont exclus les communes, les CPAS et les intercommunales, affectant de ce fait la situation financière de ces autorités locales.

    La partie intervenante se réfère à l’arrêt n° 20/2000, du 23 février 2000, par lequel la Cour a déjà reconnu son intérêt à intervenir pour défendre l’intérêt de ses membres.

    A.7. Le Conseil des ministres conteste la recevabilité de la requête en intervention au motif que la partie intervenante ne produit pas la preuve que la décision d’intervenir a été prise par l’organe compétent.

    Se référant à la jurisprudence de la Cour, le Conseil des ministres ajoute qu’il n’aperçoit pas les raisons qui permettraient à la Cour de renoncer à demander à la partie intervenante de produire une telle preuve, dès lors que la partie intervenante n’est pas assistée par un avocat.

    Quant au fond

    En ce qui concerne le moyen unique dans les deux affaires

    A.8. La partie requérante dans l’affaire n° 6463 prend un moyen unique de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par les articles 17 à 27 de la loi du 26 décembre 2015 « relative aux mesures concernant le renforcement de la création d’emplois et du pouvoir d’achat » (ci-après : la loi du 26 décembre 2015, également désignée comme « loi tax shift ») et par les articles 10 à 17 de la loi du 16 mai 2016 « portant des dispositions diverses en matière sociale » (ci-après : loi du 16 mai 2016).

    La partie requérante dans l’affaire n° 6480 prend un moyen unique de la violation des mêmes normes de référence, par les articles 17 à 26 de la loi du 26 décembre 2015.

    A.9.1. Le CPAS de Mons fait valoir que les dispositions attaquées violent les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce quâelles excluent les CPAS de la possibilité de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI