Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 mai 2018

Date de Résolution:29 mai 2018
Juridiction:XI
Nature :Arrêt
SOMMAIRE

L'article 159 de la Constitution dispose que les cours et tribunaux n'appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux, qu'autant qu'ils seront conformes aux lois. Cette disposition ne précise pas la durée d'application de la prescription qu'elle édicte. Dans le silence d'une norme écrite, les principes généraux du droit en comblent les lacunes. En vertu des exigences résulta... (voir le sommaire complet)

 
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Excède les limites de sa saisine et méconnaît l'autorité de la chose décidée, le juge administratif, qui annule une décision d'interdiction d'entrée au motif que l'ordre de quitter le territoire qu'elle accompagne est illégal pour les motifs que l'arrêt détaille, alors qu'il n'est pas saisi d'un recours dirigé...

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