Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 mai 2018

Date de Résolution29 mai 2018
JuridictionXI
Nature Arrêt

Excède les limites de sa saisine et méconnaît l'autorité de la chose décidée, le juge administratif, qui annule une décision d'interdiction d'entrée au motif que l'ordre de quitter le territoire qu'elle accompagne est illégal pour les motifs que l'arrêt détaille, alors qu'il n'est pas saisi d'un recours dirigé...

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