Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 mai 2018
Date de Résolution | 29 mai 2018 |
Juridiction | XI |
Nature | Arrêt |
Excède les limites de sa saisine et méconnaît l'autorité de la chose décidée, le juge administratif, qui annule une décision d'interdiction d'entrée au motif que l'ordre de quitter le territoire qu'elle accompagne est illégal pour les motifs que l'arrêt détaille, alors qu'il n'est pas saisi d'un recours dirigé...
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...15 décembre 1980 précitée, et il a, à propos de l’ordre de quitter le territoire précité, méconnu l’autorité de chose décidée » (C.E., arrêt n° 241.634, du 29 mai 2018). Indépendamment de l’enseignement de la jurisprudence du Conseil d’Etat qui vient d’être rappelé, le Conseil souligne qu’e......
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Arrêt Nº226618 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25/09/2019
...15 décembre 1980 précitée, et il a, à propos de l’ordre de quitter le territoire précité, méconnu l’autorité de chose décidée » (C.E., arrêt n° 241.634, du 29 mai 2018). Au surplus, indépendamment de l’enseignement de la jurisprudence du Conseil d’Etat qui vient d’être rappelé, le Conseil s......
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