Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 mai 2018

Date de Résolution:24 mai 2018
Juridiction:XI
Nature :Arrêt
SOMMAIRE

Le décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Écoles s'applique aux institutions, organisées ou subventionnées par la Communauté française, dispensant un enseignement supérieur de type court et de type long. L'article 26, § 1er, alinéa 1er, du décret dispose notamment que l'étudiant choisit librement la Haute École à laquelle il souhaite s'inscrire. ... (voir le sommaire complet)

 
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CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

A R R Ê T

no 241.586 du 24 mai 2018

A. 225.244/XI-22.074

En cause : HALUI Mohamed, ayant élu domicile chez Me Kamran NAJIB, avocat, place Jean Jacobs 1 1000 Bruxelles,

contre :

la Haute Ecole Economique et Technique – EPHEC, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

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I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 19 mai 2018, Mohamed HALUI poursuit la suspension de l’exécution, suivant la procédure d’extrême urgence, ainsi que l’annulation de « la décision du Collège de direction de la Haute Ecole Economique et Technique du 14 mai 2018 statuant sur le recours prévu à l'article 32 du Règlement général des études et des examens, confirmant la décision du 3 mai 2018 de Madame Nadine ROUGE, Directrice de la Catégorie Economique, en application de l'alinéa premier de l'article 32 du même règlement, de refuser d'inscrire le requérant à l'épreuve de Bachelier en Comptabilité (1ère année) ».

Cette décision lui a été notifiée par un courrier recommandé daté du 14 mai 2018, reçu le 15 mai 2018.

II. Procédure devant le Conseil d’Etat

La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.

Une ordonnance du 22 mai 2018, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre siégeant en référé du 23 mai 2018 à 15 heures.

R XI - 22.074 - 1/9

M. Luc CAMBIER, président de chambre f.f., a exposé son rapport.

Me Kamran NAJIB, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Catherine JIMENEZ, loco Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Exposé des faits de la cause

1. En septembre 2017, le requérant s'est inscrit à la section Comptabilité de la Haute Ecole Economique et Technique (en abrégé EPHEC).

  1. Le requérant a comptabilisé au total 42 demi-jours d'absence, dont 35 ne sont pas justifiés. Les 7 demi-jours justifiés le sont par des cas de force majeure, plus précisément la maladie dument attestée par des certificats médicaux.

  2. Le 3 mai 2018, Madame Nadine ROUGE, Directrice de la catégorie économique de l'EPHEC, décide par courrier recommandé de refuser d'inscrire le requérant à l'épreuve de Bachelier en Comptabilité (1ère année). Cette décision, qui est motivée sur l'article 32, alinéas 1er et 3, du règlement des études, est libellée comme suit :

    [...] L'examen du registre des présences révèle qu'au 3 mai 2018, et depuis le début de l'année académique, vous totalisez 42 demi-jours d'absence dont au surplus 35 ne sont pas justifiés.

    Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 32 du règlement des études, vous êtes présumé manquer d'assiduité puisque, malgré les avertissements qui vous ont été adressés, le nombre de demi-jours d'absence relevé à votre charge à ce jour dépasse quarante.

    J'ai donc décidé, en application de l'alinéa premier du même article 32 de refuser vous inscrire à l'épreuve de Bachelier en Comptabilité (1° année).

  3. Suite à un recours interne du requérant, le Collège de Direction de l'EPHEC confirme la décision de Madame Nadine ROUGE par courrier recommandé du 14 mai 2018.

  4. Il s’agit de l’acte attaqué.

    R XI - 22.074 - 2/9

    IV. Déclinatoire de compétence

    Thèse de la partie adverse

    La partie adverse fait valoir qu’elle est constituée sous la forme d’une association de droit privé et qu’elle relève du réseau de l’enseignement libre subventionné. Elle soutient que la relation qu’elle noue avec ses étudiants est de nature contractuelle et que les décisions de refus d’inscription aux examens prise en application de son règlement des études s’inscrivent dans ce cadre contractuel. Elle souligne que le refus d’inscription aux épreuves de 1ère année en...

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