Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 mai 2018

Date de Résolution:24 mai 2018
Juridiction:XI
Nature :Arrêt
SOMMAIRE

Sans qu'il soit besoin de déterminer si une illégalité d'ordre public dont est affecté un acte faisant l'objet d'un recours en annulation peut faire obstacle à ce qu'un désistement soit décrété, il suffit de relever qu'il résulte de l'arrêt n°129\/2017 de la Cour constitutionnelle que l'illégalité de la décision attaquée d'octroyer le droit d'exploiter un casino virtuel résulte d'une violation... (voir le sommaire complet)

 
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CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIe CHAMBRE

A R R Ê T

no 241.589 du 24 mai 2018

A. 216.320/XI-20.717

En cause : la s.a. ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles,

contre :

la Commission des Jeux de Hasard,

ayant élu domicile chez

Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles.

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LE CONSEIL D'ÉTAT, XI e CHAMBRE,

I. Objet de la requête

Par une requête, recommandée à la poste le 30 juin 2015, la société anonyme ROCOLUC demande l’annulation « de la décision de la Commission des jeux de hasard, de date inconnue, d’octroyer au Casino de Namur le droit d’exploiter, sous la licence A+20635, un casino virtuel au moyen de l’URL www.circus.be ».

II. Procédure

La partie adverse a déposé le dossier administratif.

En l’absence de mémoire en réponse, la partie requérante a déposé un mémoire ampliatif.

M. le premier auditeur chef de section Éric THIBAUT a rédigé un rapport, sur la base de l’article 12 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

XI - 20.717 - 1/4

Ce rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont chacune déposé un dernier mémoire.

Par un arrêt n° 235.746 du 13 septembre 2016, le Conseil d’État a sursis à statuer et a interrogé la Cour constitutionnelle à titre préjudiciel.

Le 16 décembre 2016, la s.a. GAMBLIMG MANAGEMENT a formé une requête en intervention qui a été accueillie provisoirement par une ordonnance n° 1020 du 2 février 2017.

Par un arrêt n° 129/2017 du 9 novembre 2017, la Cour constitutionnelle a répondu à la question préjudicielle.

Par un courrier du 26 février 2018, la partie requérante a informé le Conseil d’État de sa volonté de se désister du présent recours.

Par un arrêt n° 241.058 du 21 mars 2018, le Conseil d’État a rouvert les débats avant de statuer sur cette demande de désistement et a rejeté la requête en intervention de la s.a. GAMBLIMG MANAGEMENT.

Une ordonnance du 3 avril 2018, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 26 avril 2018 à 10 heures.

M. le conseiller d’État Yves HOUYET a fait rapport.

Me Maxime VANDERSTRAETEN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont...

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