Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 mai 2018

Date de Résolution18 mai 2018
JuridictionVI
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

A R R ÊT

n° 241.540 du 18 mai 2018

A.224.874/VI-21.241

En cause : BRUNELLE Bernard,

ayant élu domicile chez

Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, Boulevard d'Avroy 270 4000 Liège,

contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

ayant élu domicile chez

Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur,

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I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 8 mai 2018, Bernard BRUNELLE sollicite l'annulation et la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la décision du 26 mars 2018 par laquelle la partie adverse lui refuse l'agrément comme éleveur commerçant pour un établissement situé rue Dodeur, 16 à 4250 Pousset.

Il sollicite également du Conseil d'État la condamnation de la partie adverse à lui délivrer, dans les trois jours de la notification de l'arrêt, un agrément provisoire sous peine d'une astreinte unique de 50.000 euros.

II. Procédure

Un arrêt n° 241.284 du 23 avril 2018 a rejeté une première demande de suspension d'extrême urgence et de mesures provisoires.

Par une ordonnance du 9 mai 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 17 mai 2018.

Le droit visé à l'article 70 et la contribution prévue à l'article 66, 6°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.

M. David DE ROY, conseiller d'État, Président f.f., a exposé son rapport.

Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Exposé des faits

Les faits utiles à l'examen de la présente cause ont été exposés par les arrêts nos 240.799 du 22 février 2018 et 241.284 du 23 avril 2018.

IV. Recevabilité de la demande

IV.1.Thèse du requérant

Pour justifier l'introduction d'une deuxième demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué alors...

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