Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 mai 2018

Date de Résolution:17 mai 2018
Juridiction:XI
Nature :Arrêt
SOMMAIRE

En rejetant le moyen pris de la violation de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au seul motif que " la décision attaquée n'est assortie d'aucun ordre de quitter le territoire à l'encontre de la requérante de telle sorte que l'acte attaqué ne saurait constituer une ingérence dans la vie privée de la requérante \


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