Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 mai 2018
| Date de Résolution | 15 mai 2018 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
XIIIe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 241.492 du 15 mai 2018
A. 219.891/XIII-7749
En cause : 1. DEBLAER Joël, 2. NOPPEN Marie-Laure, 3. la Société privée à responsabilité limitée 6ème SENS,
ayant tous élu domicile chez
Mes Sadri ELLOUZE et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles,
contre :
-
la Commune de Braine-l'Alleud, 2. la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles,
-
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 29 juillet 2016, Joël DEBLAER, Marie-Laure NOPPEN et la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) 6ème SENS
demandent l'annulation de :
" - la décision de modification des plans d'alignement et d'emprises du chemin 102 et d'une partie des chemins 23, 24, 73, 76 de l'Atlas des chemins vicinaux de Braine-l'Alleud dénommés rue du Four (76 pie et 102), rue de la Gare (23 pie et 24 pie) et Petite rue de la Gare (73 pie) décidée par la ville de Braine-l'Alleud;
- la décision du conseil communal de Braine-l'Alleud du 29 mai 2012 approuvant définitivement le plan d'alignement proposé;
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- la décision du conseil communal de Braine-l'Alleud du 27 mai 2013 arrêtant définitivement le plan d'alignement et d'emprises partiel pour la chaussée de Tubize;
- l'arrêté du collège provincial du 10 septembre 2015 approuvant la modification des plans d'alignement et d'emprises du chemin 102 et d'une partie des chemins 23, 24, 73, 76 de l'Atlas des chemins vicinaux de Braine-l'Alleud dénommés rue du Four (76 pie et 102), rue de la Gare (23 pie et 24 pie) et Petite rue de la Gare (73 pie);
- l'arrêté ministériel du 15 février 2016 approuvant la modification des plans d'alignement et d'emprises du chemin 102 et d'une partie des chemins 23, 24, 73, 76 de l'Atlas des chemins vicinaux de Braine-l'Alleud dénommés rue du Four (76 pie et 102), rue de la Gare (23 pie et 24 pie) et Petite rue de la Gare (73 pie)".
II. Procédure
Les dossiers administratifs des deuxième et troisième parties adverses ont été déposés.
Les mémoires en réponse, en réplique et ampliatif ont été régulièrement échangés.
M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties requérantes et la troisième partie adverse ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 23 février 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 22 mars 2018 à 09.30 heures.
Par un courriel du 20 mars 2018, l'affaire a été remise à l'audience du 29 mars 2018 à 09.30 heures.
Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Charline SERVAIS, loco Mes Sadri ELLOUZE et Jean LAURENT, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Emmanuel ANTOINE, loco Me Benoît HAVET, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me Maxime CHOMÉ, loco Me Sébastien DEPRÉ, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me Natacha DIERCKX, loco Me Pierre MOËRYNCK,
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avocat, comparaissant pour la troisième partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Yves DELVAL, auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis contraire.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. Le 6 décembre 2010, le conseil communal de Braine-l'Alleud adopte provisoirement, en vue de sa mise à l'enquête publique, "la modification des plans d'alignement et d'emprises du chemin n° 102 et d'une partie des chemins n°s 23, 24, 73 et 76 de l'Atlas des chemins vicinaux de Braine-l'Alleud, dénommés rue du Four (76 pie et 102), rue de la Gare (23 pie et 24 pie) et petite rue de la Gare (73 pie)".
-
Du 13 février au 14 mars 2012, se tient une enquête publique relative, notamment, au projet litigieux. Aucune réclamation n'est déposée en ce qui concerne ce projet.
-
Le 14 mai 2012, le collège communal propose au conseil communal d'approuver définitivement les modifications envisagées.
-
Le 29 mai 2012, le conseil communal décide "d'approuver définitivement la modification des plans d'alignement et d'emprises" sollicitée.
Il s'agit du deuxième acte attaqué motivé comme suit :
" […]
Vu la note explicative et justificative jointe au plan [d'aligenement] et libellée comme suit :
Les nouveaux alignements proposés dans les différentes rues du hameau s'inscrivent dans la logique du Plan communal de Mobilité (en pointillé sur le plan [projet de contournement ouest de Braine-l'Alleud]). C'est en effet le barreau ouest qui devient la voirie structurante et qui a pour but de connecter la chaussée de Tubize à la route de Piraumont en desservant les pôles d'activités existants et à venir (zone industrielle, zone artisanale, pôle hospitalier, pôle culturel).
Ce plan d'alignement sera revu dans son entièreté lors d'un prochain Conseil communal.
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Dès lors, la voirie telle que la rue de la Gare n'a plus d'autre vocation que de desservir localement le hameau concerné qui de facto sera sensiblement moins emprunté en charge de trafic de transit. Il s'agit donc bien d'un choix délibéré de rendre au hameau sa tranquillité et de canaliser les trafics sur un barreau structurant conçu en ce sens. Ce choix a été également repris dans le plan provincial de mobilité
.
[…]
Sur proposition du Collège communal […]
Par 25 «OUI» et 1 abstention justifiée : M. B. VAN OVERSTRAETEN justifie son abstention par le fait que le dossier ne contient pas les plans des projets que les alignements vont permettre de mettre en œuvre.
[…]".
-
Le 27 mai 2013, constatant l'absence d'avis du collège provincial dans les délais, le conseil communal "arrête" définitivement le plan d'alignement et d'emprises partiel "pour la chaussée de Tubize". Son objet est identique à celui de la délibération du 29 mai 2012.
Il s'agit du troisième acte attaqué.
-
Le 10 septembre 2015, le collège provincial de la province du Brabant wallon émet un avis favorable sur le plan d'alignement partiel.
Il ressort de cet avis ce qui suit :
" […]
Considérant le résultat de l'enquête publique qui s'est déroulée du 13 février 2012 au 14 mars 2012, d'où il ressort qu'aucune réclamation n'a été introduite;
Considérant l'avis favorable du Service de Gestion des Infrastructures et du Patrimoine non-bâtis dans son rapport référencié n° 120773/V/MOD/02;
Considérant que le dossier est constitué conformément aux instructions en vigueur;
Considérant qu'une saine gestion des affaires publiques impose à la commune d'adapter son réseau de voiries en fonction de l'évolution urbanistique rencontrée sur son territoire;
Considérant que l'alignement permettra de fixer les nouvelles limites du domaine public pour cette voirie et de pouvoir procéder aux expropriations nécessaires pour sa mise en œuvre;
Considérant qu'en ce qui concerne l'expropriation, il appartiendra aux intéressés de faire valoir leurs droits dès le moment où l'Exécutif reconnaît l'utilité publique du projet autorisant l'expropriation;
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Considérant que la modification sollicitée ne lésera pas l'intérêt général compte tenu du fait qu'elle ne compromet pas le maillage des chemins et sentiers vicinaux existants à l'atlas de la commune de Braine-l'Alleud;
[…]".
Il s'agit du quatrième acte attaqué.
-
Le 15 février 2016, le Ministre de l'Environnement, du Bien-être animal, de l'Aménagement du territoire, des Aéroports et de la Mobilité approuve définitivement le projet litigieux.
Cet arrêté ministériel est rédigé comme suit :
" […]
Vu la loi du 10 avril 1841 relative à la voirie vicinale;
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;
Vu le plan d'alignement établi le 24 novembre 2010 par Monsieur Eric THEISMAN, géomètre-expert, plan d'alignement annexé au présent arrêté, portant sur la modification des plans d'alignement et des emprises du chemin n° 102 et d'une partie des chemins n° 23, 24, 73 et 76;
Vu le procès-verbal de clôture de l'enquête commodo et incommodo tenue du 13 février 2012 au 14 mars 2012, relative à la présente demande ainsi qu'à trois autres demandes relevant de la loi du 10 avril 1841 relative à la voirie vicinale;
Considérant que l'enquête commodo et incommodo a fait l'objet de cinq courriers de réclamation; que ces courriers ont pour objet des observations relatives aux autres demandes de modification de voiries vicinales et non à la présente demande;
Vu la délibération du 29 mai 2012 du Conseil communal de Braine-l'Alleud, approuvant...
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