Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 mai 2018
| Date de Résolution | 9 mai 2018 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XVe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 241.456 du 9 mai 2018
En cause : 1. BULTE Françoise, 2. VANNITSEM Jean, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80/2 1060 Bruxelles,
contre :
1. la commune d’Ixelles,
ayant élu domicile chez
Mes Monique KESTEMONT et Renaud van MELSEN, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles,
2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41
1030 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet du recours
Par une requête introduite le 27 février 2017, Françoise BULTE et Jean VANNITSEM poursuivent l’annulation de la délibération du conseil communal d'Ixelles du 28 janvier 2016 qui adopte définitivement le plan particulier d'affectation du sol «Boondael - Louis Ernotte», compris entre la rue Ernotte, la chaussée de Boitsfort et la rue des Merisiers, ainsi que de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 décembre 2016 portant approbation de ce plan.
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
XV – 3353- 1/15
221.588/XV-3353
Mme Valérie MICHIELS, auditeur, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du Règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 22 janvier 2018, l’affaire a été fixée à l'audience publique du 27 février 2018 à 9 heures 30.
Mme Diane DÉOM, conseiller d'État, a fait rapport.
Me Marine WILMET, loco Me Vincent LETELLIER, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Morgane BORRES, loco Mes Monique KESTEMONT et Renaud van MELSEN avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Nicolas INGELRELST, loco Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Valérie MICHIELS, auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
Le 30 juin 2005, le conseil communal d'Ixelles décide de l'élaboration du projet de plan particulier d’affectation du sol (p.p.a.s.) dénommé "Boondael-Ernotte", couvrant le périmètre délimité par la chaussée de Boitsfort, la rue Louis Ernotte et la rue des Merisiers.
Cette décision précise notamment que le site concerné est situé au plan régional d'affectation du sol (PRAS) en zone d'habitation à prédominance résidentielle, en zone d'équipement d'intérêt collectif ou de service public et en zone de chemin de fer. Elle indique que le projet de plan particulier d'affectation du sol n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, qu’il ne devrait donc pas faire l'objet d'un rapport sur ces incidences environnementales au sens de l'article 43 du CoBAT et que, conformément à l'article 44 du CoBAT, il convient que le conseil communal sollicite l'avis de l'administration de l'aménagement du territoire et du logement du ministère de la Région de Bruxelles-
XV – 3353- 2/15
Capitale (l'A.A.T.L.) et celui de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement (I.B.G.E.) concernant l'absence d'incidences notables du plan projeté.
Sur ce point, cette décision s’exprime dans les termes suivants :
Considérant qu'en ce qui concerne les incidences sur l'environnement :
-Le périmètre du projet de plan concerne une zone actuellement majoritairement en friche et remplace deux plans particuliers d'affectation du sol qui prévoyaient déjà l'urbanisation du site.
-Le projet de plan particulier d'affectation du sol n'est pas susceptible d'avoir de nouvelles incidences notables sur l'environnement et ne devrait donc pas faire l'objet de rapport sur ses incidences environnementales au sens de l'article 43 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT).
-Conformément à l'art. 44 du CoBAT, il convient que le conseil communal sollicite l'avis de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et celui de l'Institut Bruxellois pour la gestion de l'environnement concernant l'absence d'incidences notables du plan projeté
.
Le 25 novembre 2005, l'A.A.T.L. émet un avis concluant qu’il n’est pas indispensable d’élaborer un rapport sur les incidences environnementales au sens de l'article 43 du CoBAT, mais qu’il est nécessaire que l’auteur du plan intègre des réflexions sociales et environnementales pour éviter toute incidence négative éventuelle du plan sur les différents domaines mentionnés par le CoBAT.
Le 3 décembre, l’I.B.G.E. se prononce également en considérant que le projet ne requiert pas de rapport sur les incidences environnementales et en souhaitant que l’auteur de projet accorde une attention particulière aux espaces verts et à la mobilité.
Le 26 janvier 2006, le conseil communal d'Ixelles décide de procéder à l'élaboration du plan sans rapport d'incidences environnementales et de confier la réalisation du projet à un bureau d’étude agréé.
Cette décision est motivée comme suit :
Considérant que, conformément à l'art. 44 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, l'avis de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement et celui de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, sur l'absence d'incidences notables du projet de plan ont été sollicités, que ces instances ont remis leurs avis respectivement le 25 novembre 2005 et le 3 décembre 2005 et qu'il apparaît selon elles que le projet de plan ne requiert pas de rapport d'incidences environnementales;
Considérant, plus particulièrement, que le projet de plan ne doit pas faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales, du fait que:
XV – 3353- 3/15
- la zone ne se trouve pas dans le périmètre d'une zone spéciale de conservation (ZSC) désignée conformément à la Directive "Habitats" ni dans une zone proche d'établissements dits "Seveso", et que le plan régional de développement ne mentionne pas le passage du maillage vert au travers de cette zone;
-les installations classées, au sens de l'ordonnance relative aux permis d'environnement du 5 juin 1997, font automatiquement l'objet d'un rapport ou d'une étude d'incidences;
-les objectifs du projet de plan ont notamment pour but de préciser les affectations du plan régional d'affectation du sol, de concevoir une urbanisation dans le respect du bon aménagement des lieux en privilégiant le maintien des constructions existantes, en créant des espaces verts et publics de façon à assurer une cohabitation de tous les usagers, et en structurant l'espace afin d'apporter une meilleure qualité de vie;
- ces éléments vont dans le sens d'une amélioration de la situation existante;
Considérant néanmoins que la convention d'étude prévoit que l'auteur de projet intégrera dans sa démarche, des réflexions sociales et environnementales pour éviter toute incidence négative éventuelle du plan sur les différents domaines mentionnés par le CoBAT en matière d'incidences environnementales, et notamment:
-la faune et la flore (éventuellement qualité biologique de certains espaces de la zone); - le sol (qualité sanitaire des sols en place); - la gestion des eaux usées et souterraines; - l'intégration des nouvelles constructions au site; - la mobilité dans le quartier; - le patrimoine (intégration du bâti existant avec les nouveaux logements envisagés);
- les principes d'utilisation rationnelle de l'eau et de l'énergie; - la bonne intégration des espaces verts et publics au sein des nouvelles constructions;
Par un arrêté du 30 mars 2006, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuve l’abrogation des plans particuliers existants, en l’occurrence le p.p.a.s. «Quartier de Boondael - 3ème zone», approuvé par A.R. du 1er mars 1962, et le p.p.a.s. «Quartier de Boondael - 4ème zone» approuvé par A.R. du 4 novembre 1986.
Le 12 juin, le collège des bourgmestre et échevins désigne le bureau COOPARCH-RU en qualité de bureau d'études agréé, chargé d'élaborer le projet de p.p.a.s.
Une enquête publique est menée du 16 mai au 15 juin 2011. Elle suscite 299 réclamations et une pétition signée par 1163 personnes.
XV – 3353- 4/15
Le 29 septembre, la commission de concertation émet un avis majoritaire favorable conditionnel (l’avis minoritaire est défavorable avec demande de révision du projet en tenant compte de cinq remarques).
Le 10 avril 2012, le collège des bourgmestre et échevins décide d'approuver un avenant à la convention passée avec le bureau d'études...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI