Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 mai 2018
| Date de Résolution | 9 mai 2018 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R Ê T
nº 241.464 du 9 mai 2018
A. 225.144/XI-22.066
En cause : GRITLI Bedii, ayant élu domicile chez Me Martin AUBRY, avocat, avenue Louise 379/20 1050 Bruxelles,
contre :
L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
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I. Objet de la requête
1. Par une requête introduite le 9 mai 2018, Bedii GRITLI demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la décision du 7 mai 2018 prise par la direction de la prison de Saint-Gilles, lui infligeant la sanction disciplinaire, pour une durée de quatorze jours dont sept jours avec un sursis d’un mois, de l’isolement dans l’espace de séjour attribué au détenu, et d’autre part, l’annulation de la même décision.
II. Procédure
2. Par une même requête, la partie requérante demande le bénéfice de la procédure gratuite.
Le dossier administratif a été déposé.
Par une ordonnance du 9 mai 2018, l’affaire a été fixée à l’audience du 9 mai 2018 à 16 heures.
Mme Colette DEBROUX, président de chambre, a exposé son rapport.
XI - 22.066 - 1/5
Me Martin AUBRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et M. Ghislain LEVAUX, attaché, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Benoît CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a été entendu en son avis contraire.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Procédure gratuite
3. Il ressort de la requête que le requérant est actuellement interné dans un établissement pénitentiaire. En application des articles 78 à 80 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État et 1er, § 2, de l’arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de la procédure gratuite dans la procédure en suspension.
IV. Faits utiles à l’examen de la cause
4. Le requérant est actuellement détenu à l’annexe psychiatrique de la prison de Saint-Gilles.
5. Il a fait l’objet, le 1er mai 2018, d’un...
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