Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 mai 2018
| Date de Résolution | 4 mai 2018 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 241.399 du 4 mai 2018
A. 224.471/XI-21.967
En cause : BEAUJEAN Barbara, ayant élu domicile chez Me Mathieu SIMONIS, avocat,
Mont Saint-Martin 74
4000 Liège,
contre :
L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
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I. Objet de la requête
1. Par une requête unique introduite le 31 janvier 2018, Barbara BEAUJEAN sollicite, d’une part, la suspension de l’exécution de la décision prise le 18 janvier 2018 par la Direction Gestion de la Détention de suspendre ses congés pénitentiaires pour une période de trois mois et, d’autre part, l’annulation de la même décision.
II. Procédure devant le Conseil d’État
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Une ordonnance n° 1186 du 20 février 2018 a accordé le bénéfice de l’assistance judiciaire à la partie requérante dans la procédure de suspension.
Le dossier administratif et une note d’observations ont été déposés.
M. Benoît CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Ce rapport a été notifié aux parties.
Une ordonnance du 4 avril 2018, notifiée aux parties, a fixé l’affaire à l’audience de la XIe chambre du 27 avril 2018 à 10 heures.
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Mme Colette DEBROUX, président de chambre, a fait rapport.
Mme Anne BESTARD, attaché, comparaissant pour la partie adverse, a présenté ses observations.
M. Benoît CUVELIER, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits utiles à l’examen de la cause
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La requérante est détenue depuis le 11 février 2008 à la prison de Lantin pour y purger une longue peine.
Elle a bénéficié, entre le 20 mai 2014 et le 19 décembre 2017, de treize congés pénitentiaires de 36 heures conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine.
À l’occasion du retour de son dernier congé pénitentiaire, le 19 décembre 2017, la requérante est rentrée en retard et un agent aurait constaté un état d’ébriété dans son chef, ce qu’elle a immédiatement contesté.
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Le 18 janvier 2018, la...
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