Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 avril 2018

Date de Résolution26 avril 2018
JuridictionXIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XIIIe CHAMBRE

A R R Ê T

nº 241.324 du 26 avril 2018

A. 220.628/XIII-7823

En cause : 1. DHOOGHE Nicolas, 2. HAZARD Christian, ayant tous deux élu domicile chez Mes Joël VAN YPERSELE et Lauriane OLIVIER, avocats, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles,

contre :

la Région wallonne,

représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

Parties intervenantes :

  1. la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles,

  2. GILOT Daniel, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles.

------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 31 octobre 2016, Nicolas DHOOGHE et Christian HAZARD demandent l'annulation de "la décision du Gouvernement de la Région wallonne du 2 septembre 2016 qui déclare recevables mais non fondés les recours introduits à l'encontre de la délibération du conseil communal de Brainel'Alleud du 6 juin 2016 relative au projet de contournement ouest de Braine-l'Alleud, création et modification de voiries et qui confirme donc celle-ci".

XIII - 7823 - 1/4

II. Procédure

Par une requête introduite le 22 décembre 2016, la commune de Brainel'Alleud a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.

Par une requête introduite le 15 février 2017, Daniel GILOT a demandé à être reçu en qualité de partie intervenante en soutien du recours introduit par les parties requérantes.

Ces interventions ont été accueillies par des ordonnances des 1er février 2017 et 7 mars 2017.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 26 janvier 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 1er mars 2018 à 09.30 heures.

Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Chloé VAN ROSSOM, loco Mes Joël VAN YPERSELE et Lauriane OLIVIER, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Natacha DIERCKX, loco Me Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me Gilles de HARENNE...

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