Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 avril 2018
| Date de Résolution | 19 avril 2018 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XVe CHAMBRE A R R Ê T
nº 241.273 du 19 avril 2018
216.810/XV-2875
En cause : 1. STIEVENART Ghislain,
2. DOMINGUEZ Maria-Mercedes,
3. DESPRETZ Fabrice,
4. BAURAIN Pascal, ayant tous élu domicile
rue d’Ath 6
7330 Saint-Ghislain,
contre :
la zone de Police «Boraine» (ZP 5327) ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,
217.825/XV-2963
En cause : 1. DEBAISIEUX Philippe,
2. STIEVENART Ghislain,
3. DOMINGUEZ Maria-Mercedes,
4. DESPRETZ Fabrice,
5. BAURAIN Pascal, ayant tous élu domicile
rue d’Ath 6
7330 Saint-Ghislain,
contre :
-
la zone de Police «Boraine» (ZP 5327) ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1061 Bruxelles,
2. l’Intercommunale de Développement Économique et d’Aménagement de la Région de Mons-Borinage-Centre
ayant élu domicile chez
Me Éric BALLATE, avocat rue du Gouvernement 50
7000 Mons,
partie intervenante:
la s.a. Tradeco Belgium,
ayant élu domicile chez
Me Olivier DEMEULENAERE, avocat, avenue Houba de Strooper 777c
1020 Bruxelles.
XV – 2875 & 2963- 1/12
I. Objet du recours
Par une requête introduite le 28 août 2015, enrôlée sous le n° 216.810/XV-2875, Ghislain STIEVENART, Maria-Mercedes DOMINGUEZ, Fabrice DESPRETZ et Pascal BAURAIN demandent l’annulation de :
‐ la délibération du collège de police de la zone de police Boraine, du 27 février 2015, approuvant l'avenant n° 2, au montant de 550.190,10 € HT.V.A., relatif aux travaux de réhabilitation de l'hôtel de Police ;
‐ la délibération du conseil de police de la zone de police Boraine, du 1er
juillet 2015, approuvant le même avenant n° 2;
‐ la délibération du conseil de police de la zone de police Boraine, du 1er
juillet 2015, approuvant le décompte final de ces travaux au montant de 9.772.427,54 € HT.V.A.;
Par une requête introduite le 12 décembre 2015, enrôlée sous le n° 217.825/XV-2963, Philippe DEBAISIEUX, Ghislain STIEVENART, Maria-Mercedes DOMINGUEZ, Fabrice DESPRETZ et Pascal BAURAIN demandent l’annulation :
‐ des délibérations prises par le Conseil de Police du 14 octobre 2015 ayant pour objets
Marché public de travaux de réhabilitation de l'Hôtel de Police -Retrait des délibérations du Conseil de Police du 1/7/2015 approuvant l'avenant n°2 et le décompte final des travaux
;
Marché public de travaux de réhabilitation de l'Hôtel de Police -Approbation du décompte final
.
‐ des délibérations prises par le Conseil d'administration de l'Intercommunale de Développement Economique et d'Aménagement (IDEA en abrégé) le 14 octobre 2015 ayant pour objets
Fonds issus de l'activité du Câble - Réalisation de projets d'investissements à la demande des associés - Commune de Colfontaine - Marché de travaux - Transformation d'un ancien entrepôt en Hôtel de Police pour la Zone de Police Boraine - Dossier IDEA : BAT 133 -Avenant n°2
;
Fonds issus de l'activité du Câble - Réalisation de projets d'investissements à la demande des associés - Commune de Colfontaine - Marché de travaux - Transformation d'un ancien entrepôt en Hôtel de Police pour la Zone de Police Boraine - Dossier
XV – 2875 & 2963- 2/12
IDEA : BAT 133 - SA TRADECO- NV POTTEAU - Approbation du décompte final.
II. Procédure
Une ordonnance du 13 septembre 2016 a accueilli la requête en intervention introduite le 7 juillet 2016 par la s.a. Tradeco Belgium dans l’affaire A.217825/XV-2963.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
M. Éric THIBAUT, auditeur général adjoint, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du Règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 22 janvier 2018, l’affaire a été fixée à l'audience du 27 février 2018.
Mme Diane DÉOM, conseiller d'État, a fait rapport.
Me Virginie FEYENS, loco Me Cédric MOLITOR, avocat, comparaissant pour la zone de Police «Boraine», Me Louise VERHILLE, loco Éric BALATE, avocat, comparaissant pour l'Intercommunale de Développement Économique et d'Aménagement de la Région de Mons-Borinage-Centre, et Me
Olivier DEMEULENAERE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Éric THIBAUT, auditeur général adjoint, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
XV – 2875 & 2963- 3/12
III. Faits
La zone de police Boraine (ZPB) est une zone pluri-communale de police comprenant les cinq communes de Boussu, Colfontaine, Frameries, Quaregnon et Saint-Ghislain.
Le 1er juillet 2010, le ministre wallon des pouvoirs locaux et de la ville marque son accord sur une proposition de financement alternatif pour la réalisation d’un nouvel hôtel de police à Colfontaine, après réhabilitation d’un bâtiment industriel existant. Le financement du projet repose sur l’apport par les cinq communes de certains droits de tirage dont elles disposent dans l’intercommunale, sur une subvention régionale et sur un complément à charge de la zone de police. Il est prévu que la maîtrise de l’ouvrage sera déléguée à l’intercommunale IDEA, tout en réservant «l’aval» du conseil de police et de l’administration régionale pour le projet de travaux ainsi que l’approbation de l’attribution du marché et des avenants par le collège de police.
En septembre 2010, chacun des conseils communaux des cinq communes concernées par le projet décide de confier à la Z.P.B. et à l’IDEA la mission de mener «conjointement» les travaux d’aménagement de l’hôtel de police.
Le 6 octobre, le conseil de police décide de confier «l’assistance à la maîtrise d’ouvrage déléguée» à l’IDEA pour l’aménagement de l’hôtel de police. Il constate, en substance, que les cinq communes associées souhaitent affecter à la construction d’un hôtel de police leurs droits de tirage au sein de l’IDEA et que, compte tenu du mode de financement retenu, elles peuvent confier la maîtrise d’ouvrage à cette intercommunale en recourant à la figure dite du «in house».
Le 8 décembre, le conseil de police approuve le dossier relatif au projet de réhabilitation du futur hôtel de police...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI