Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 avril 2018
| Date de Résolution | 23 avril 2018 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R ÊT
nº 241.281 du 23 avril 2018
A. 224.193/VI-21.161
En cause : 1. DELATTE Pierre, 2. DEWEZ Marie,
ayant élu domicile chemin de Bas Ransbeck 71
1380 Lasne,
contre :
1. le bourgmestre de la ville de Liège, 2. la ville de Liège,
ayant élu domicile chez
Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège.
Partie intervenante :
MAURANTONIO Anna,
ayant élu domicile rue Velbrück 2/043 4000 Liège.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 6 janvier 2018, Pierre DELATTE et Marie DEWEZ demandent, d'une part, la suspension de l'exécution et, d'autre part, l'annulation de "l'arrêté d'inhabitabilité pris le 13 novembre 2017, par le bourgmestre de la Ville de Liège, relativement à la globalité de l'immeuble en copropriété sis rue Velbruck, 2 à 4000 Liège".
II. Procédure
La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.
VIr – 21.161 - 1/11
Par une requête introduite le 19 février 2018, Anna MAURANTONIO demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.
Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.
Par une ordonnance du 29 mars 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 18 avril 2018 à 9 heures 30.
Le rapport et l'ordonnance ont été notifiés aux parties.
M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, a exposé son rapport.
M. Pierre DELATTE, premier requérant, et Me Vincent THIRY, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
Depuis mai 2008, l’immeuble sis rue Velbruck, 2, à Liège, fait l’objet de divers rapports du service de la sécurité et de la salubrité publiques de la ville de Liège (S.S.S.P.) et de l’Intercommunale d'Incendie Liège et Environs (I.I.L.E.).
Dans un rapport du 19 décembre 2015 de l’I.I.L.E., il est conclu ce qui suit :
" La sécurité incendie de ce bâtiment a fait une progression importante. Il ne manque plus que le remplacement des portes des appartements par des portes résistantes au feu pour qu’elle soit considérée comme pleinement satisfaisante.
Nous demandons que le nécessaire soit entrepris pour lever ce point dans les délais techniques les plus brefs. "
VIr – 21.161 - 2/11
Le 1er juillet 2016, s’autorisant du rapport du 19 décembre 2015 précité, le bourgmestre informe le "syndic E.P.I.", syndic de la copropriété de l’immeuble litigieux, que la conformité aux normes de prévention des incendies n’est toujours pas pleinement assurée et qu’un délai de 12 mois à dater du courrier est accordé pour procéder à la mise en conformité requise, à défaut de quoi une procédure visant à déclarer le bâtiment inhabitable dans sa globalité pourrait être initiée.
Par un courrier du 25 août 2017, le bourgmestre informe la S.P.R.L. ERIC PIRSON IMMOBILIERE (E.P.I.), de ce qui suit :
" Par courrier du 1er juillet 2016 relatif à l’immeuble dont objet, je vous demandais de vous conformer à diverses prescriptions de sécurité émises par le service de la prévention de l’Intercommunale d’Incendie de Liège et Environs et, dans un même temps, je vous octroyais un délai pour produire un rapport de ce service attestant de la mise en conformité dudit immeuble sur le plan de la prévention des incendies. Il était bien stipulé dans ce courrier qu’en cas de carence au niveau du suivi, une procédure administrative visant à déclarer l’immeuble inhabitable dans sa globalité pourrait être initiée.
Or, Mme BRIQUET m’informe que vous n’y avez pas réservé le suivi adéquat dans les délais impartis.
Aussi, comme annoncé dans mon courrier susvisé, j’ai le regret de devoir vous informer que je me dispose à décréter l’inhabitabilité de l’immeuble dont vous assurez la gestion. […]
Un délai de 21 jours vous est toutefois laissé afin de faire connaître vos remarques éventuelles.
Passé ce délai, l’arrêté pourra intervenir.
Vos remarques peuvent être adressées par écrit ou vous pouvez solliciter une entrevue au 04/221.81.87. Lors de cette audition, vous pourrez vous faire assister de la personne de votre choix.
Dans l’hypothèse où la gestion de cet immeuble aurait été remise récemment, je vous remercie de bien vouloir me communiquer les nom et coordonnées du nouveau syndic."
Le 13 novembre 2017, le bourgmestre déclare l’immeuble litigieux inhabitable dans sa globalité.
Cet arrêté est motivé comme suit :
" Vu la Nouvelle Loi Communale et plus particulièrement les articles 133, alinéa 2 et 135, paragraphe 2;
Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques; que cette compétence concerne plus particulièrement la prévention des accidents et fléaux calamiteux tels que les incendies et les explosions;
Considérant par ailleurs que la jurisprudence a donné une...
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