Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 avril 2018
| Date de Résolution | 9 avril 2018 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R Ê T
nº 241.211 du 9 avril 2018
A. 224.936/XI-22.036
En cause : TRIMINI LANGERI Oussama, ayant élu domicile chez Me Marko OBRADOVIC, avocat, rue de Charleroi 2 1400 Nivelles,
contre :
L'État belge, représenté par le Ministre de la Justice. ------------------------------------------------------------------------------------------------------
I. Objet de la requête
Par une requête du 6 avril 2018, Oussema TRIMINI LANGERI sollicite l’annulation et la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de « la décision rendue le 3 avril 2018 par le directeur de l'établissement pénitentiaire de Mons lui infligeant une sanction disciplinaire de 14 jours d'isolement dans l'espace de séjour ».
II. Procédure gratuite
Le requérant est actuellement détenu dans un établissement pénitentiaire. En application des articles 78 à 80 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État et 1er de
l’arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire, il y a lieu, comme il le sollicite dans sa requête, de lui accorder le bénéfice de l'assistance judiciaire dans la procédure en suspension.
III. Procédure devant le Conseil d’État
Une ordonnance du 6 avril 2018, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 9 avril 2018 à 10 heures 30.
M. Yves HOUYET, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
XIr – 22.036 - 1/5
Me Matthieu DANLOY, loco Me Marko OBRADOVIC, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et M. Ghislain LEVAUX, attaché, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Georges SCOHY, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
IV. Exposé des faits de la cause
Le requérant est détenu dans l’établissement pénitentiaire de Mons.
Le 2 avril 2018, la partie adverse a décidé d’engager une procédure disciplinaire à l’encontre du requérant.
Le 2 avril 2018, la partie adverse a adressé une convocation par télécopie au conseil du requérant en vue de l'audition du requérant le 3 avril à...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI