Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 mars 2018

Date de Résolution29 mars 2018
JuridictionXIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

A R R Ê T

nº 241.155 du 29 mars 2018

A. 223.437/XIII-8136

En cause : 1. DELATTE Pierre, 2. DEWEZ Marie, ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles,

contre :

  1. la Commune de Lasne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

Partie intervenante :

DELRUELLE Julie, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 17 octobre 2017, Pierre DELATTE et Marie DEWEZ demandent l'annulation "du permis d'urbanisme délivré le 31 juillet 2017 par le Collège communal de Lasne à Madame Julie DELRUELLE pour la construction d'une habitation et aménagement des abords sur un bien situé chemin de Bas Ransbeck et cadastré 4ème division, section G, nº 232l" et la suspension de son exécution.

II. Procédure

Par une requête déposée à l'audience du 5 octobre 2017, Julie DELRUELLE a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.

XIII - 8136 - 1/5

Un arrêt n° 239.320 du 6 octobre 2017 a accueilli la requête en intervention introduite par la partie intervenante, rejeté la demande de suspension d'extrême urgence et liquidé les dépens, y compris l'indemnité de procédure. Il a été notifié aux parties.

La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.

M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Par une ordonnance du 30 janvier 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 28 février 2018 à 10 heures.

M. Michel PÂQUES, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Emmanuel ANTOINE, loco Me Benoît HAVET, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me Alexia FIÉVET, loco Me Laurence de MEEÛS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Lionel RENDERS, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État...

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