Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 mars 2018
| Date de Résolution | 27 mars 2018 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
XIIIe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 241.122 du 27 mars 2018
A. 220.946/XIII-7862
En cause : la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles.
Parties intervenantes :
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la Société anonyme
AANNEMINGEN BOSSCHAERT, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle,
-
la Société privée à responsabilité limitée
RECOTRI, ayant élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 5 décembre 2016, la ville de Mons demande l'annulation de "l'arrêté ministériel, pris en date du 4 octobre 2016, octroyant un permis unique à la S.A. AANNEMINGEN BOSSCHAERT et ayant pour objet la construction et l'exploitation d'un centre de regroupement et de tri de déchets inertes, de construction et de démolition provenant principalement des
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chantiers de travaux publics et privés dans un établissement situé rue de Baudour (Quai du Large, 1) nº 50 à GHLIN/MONS".
II. Procédure
Par une requête introduite le 23 janvier 2017, la société anonyme (S.A.) AANNEMINGEN BOSSCHAERT a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 2 février 2017.
Par une requête introduite le 13 juillet 2017, la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) RECOTRI a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 10 août 2017.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
La partie adverse a déposé une demande de poursuite de la procédure.
Les partie requérante et première partie intervenante ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 16 novembre 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 14 décembre 2017 à 9.30 heures lors de laquelle l'affaire a été remise à l'audience du 8 février 2018 à 9.30 heures, à la demande de la partie requérante.
M. Michel PÂQUES, conseiller d'État, a exposé son rapport.
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Me Anthony JAMAR, loco Me Philippe CASTIAUX, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Célia HECQ, loco Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me Lise DE CONINCK, loco Me Olivier JADIN, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante, et Me Marie BAZIER, avocat, comparaissant pour la seconde partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Lionel RENDERS, auditeur, a été entendu en son avis.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. Le 25 janvier 2016, la S.A. AANNEMINGEN BOSSCHAERT introduit une demande de permis unique pour la construction et l'exploitation d'un centre de regroupement et de tri de déchets inertes, de construction et de démolition, dans un établissement sis sur la section de commune de Ghlin (Mons), rue de Baudour 50 (et quai du Large 1), cadastré 7ème division, section D, nos 385n, 386/02b, 400y2 et 388/02.
Les parcelles concernées sont implantées en zone d'activité économique industrielle (Z.A.E.I.) au plan de secteur de Mons-Borinage, dans le périmètre d'un schéma de structure communal (S.S.C.) en zone industrielle avec périmètre de servitude et de réservation et, au plan communal d'aménagement (P.C.A.) nº 3 de la "zone industrielle Sud-Ouest", en zone industrielle.
Le demandeur de permis unique décrit son projet de la manière suivante :
" Le demandeur est une entreprise active dans les travaux de terrassement, de voiries, de préparation de sites et de démolitions. La société Bovako (dont Mr Geert Bosschaert est également l'actionnaire) a acheté en date du 17 décembre 2014 le site industriel de l'ancienne malterie de Ghlin ayant fait faillite après un sinistre. Les entreprises Bosschaert souhaitent démolir d'anciennes installations et bâtiments désaffectés. Dans les bâtiments conservés, le demandeur compte y développer des activités de regroupement et de tri de déchets inertes, de construction et de démolition provenant principalement de ses propres chantiers de travaux publics et privés.
L'activité augmentera progressivement pour atteindre à terme une capacité de flux de déchets regroupés de l'ordre de 150.000 tonnes/ an (principalement déchets inertes).
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À terme, le charroi moyen journalier représenterait une quarantaine de camions accédant au site depuis la rue de Baudour et le quai du Large (aucun camion par la rue de Condé habitée).
Le transport fluvial pourra être développé.
Le site présente le grand avantage de disposer de vastes halls, de sorte que toute l'activité de stockage et de prétraitement se fera 'indoor'; limitant ainsi fortement les émissions de poussières et les incidences dues au bruit. Une étude de bruit a montré que les normes seront respectées; il n'y a aucune activité entre 22 heures et 6 heures, ni les dimanches et jours fériés (...)".
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Par un courrier du 27 janvier 2016, la demande de permis unique est transmise au fonctionnaire technique, qui la déclare complète et recevable le 16 février 2016.
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Le 24 février 2016, le département de l'environnement et de l'eau (DGO3) émet un avis favorable.
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Le 26 février 2016, le département du sol et des déchets de l'office wallon des déchets émet un avis favorable conditionnel sur le projet.
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Du 29 février au 14 mars 2016, une enquête publique se déroule. Quinze réclamations écrites sont déposées, dont une pétition.
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Le 3 mars 2016, la S.A. FLUXYS BELGIUM émet un avis favorable conditionnel.
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Le 11 mars 2016, le Port autonome du Centre et de l'Ouest (PACO) émet un avis favorable.
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Le 14 mars 2016, la cellule bruit (DGO3) émet un avis favorable.
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Le 17 mars 2016, la direction des voies hydrauliques de Mons (DGO2) émet différentes remarques sur le projet.
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Le 18 mars 2016, la cellule Ravel (DGO4) précise ne pas avoir de remarques à formuler.
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Le 18 mars 2016, l'agence wallonne de l'air et du climat (AWAC) émet un avis favorable conditionnel.
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Le 21 mars 2016, la direction des eaux souterraines (DGO3) émet un avis favorable conditionnel.
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13. Le 29 mars 2016, la direction des eaux de surface (DGO3) émet un avis favorable.
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Le 7 avril 2016, le collège communal de la ville de Mons émet un avis défavorable sur le projet.
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Le 25 avril 2016, les fonctionnaires technique et délégué décident de proroger de 30 jours le délai pour transmettre à l'autorité compétente leur rapport de synthèse.
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Le 10 mai 2016, la S.A. AIR LIQUIDE INDUSTRIES BELGIUM émet un avis favorable.
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Le 12 mai 2016, la zone de secours Hainaut-Centre émet un avis favorable conditionnel.
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Le 26 mai 2016, les fonctionnaires technique et délégué rédigent un rapport de synthèse favorable.
Ce rapport est notifié à la ville de Mons le 27 mai 2016.
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Par un courrier du 22 juin 2016, le département des permis et autorisations de la DGO3 informe la ville de Mons et le demandeur de permis qu'en l'absence de décision du collège communal et en application de l'article 98 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, l'exploitation est autorisée selon les conditions reprises dans le rapport de synthèse.
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Du 29 juin au 18 juillet 2016, le permis unique fait l'objet d'un affichage aux valves communales.
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Les 6 et 11 juillet 2016, deux recours devant le Gouvernement wallon sont introduits par des riverains.
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Le 19 août 2016, les fonctionnaires technique et délégué compétents sur recours décident de prolonger de 30 jours le délai dont ils disposent pour faire parvenir leur rapport de synthèse à l'autorité compétente.
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23. Le 16 septembre 2016, les fonctionnaires technique et délégué compétents sur recours adressent leur rapport de synthèse au Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal. Ils proposent de déclarer irrecevable l'un des recours et recevable l'autre, et de modifier les conditions du rapport de synthèse des fonctionnaires technique et délégué valant décision.
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Le 4 octobre 2016, le ministre compétent déclare l'un des recours irrecevable, le second recevable, et accorde le permis unique litigieux, moyennant la modification de certaines conditions.
Il ressort notamment de cet arrêté ministériel ce qui suit :
" [...]
Considérant que le recours introduit par Madame Fabienne HOYAS et consorts l'a été dans les forme et délai prescrits; que le recours est par conséquent déclaré recevable;
Considérant que le recours introduit par Monsieur Marcel DUPRÈS l'a été dans le délai prescrit; qu'il est toutefois irrecevable en ce qu'il porte erronément sur l'arrêté, inexistant, du Collège communal; que, de plus, la date mentionnée est erronée quant à un éventuel document faisant office de décision, ce dernier ayant été notifié en date du 22 juin 2016 et non pas le 27 juin 2016;
Considérant qu'en introduisant le recours visé à l'article 95 du décret du 11 mars 1999, les requérants entendent, en l'espèce, contester la délivrance du permis, aux motifs que les nuisances sonores semblent sous estimées, qu'aucun système de filtration des poussières et qu'aucun test de mesure des vibrations ne sont prévus, que d'autres entreprises de regroupement de déchets verts et inertes sont déjà présents à proximité, que les riverains ont déjà subi de nombreuses...
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