Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 mars 2018
| Date de Résolution | 26 mars 2018 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R Ê T
nº 241.118 du 26 mars 2018
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223.538/XI-21.848
En cause : OLESNICKI Yoram, ayant élu domicile chez Me Muriel GILLET, avocat, avenue du Roi 206 1190 Bruxelles,
contre :
la Communauté française,
représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
1. Par une requête introduite le 13 octobre 2017, Yoram OLESNICKI demande notamment la suspension de l’exécution de « la décision de refus de délivrer l’attestation de réussite de l’examen d’entrée et d’accès aux études de premier cycle en sciences médicales », notifiée le 14 septembre 2017.
Par une même requête, la partie requérante demande que des mesures provisoires soient ordonnées.
II. Procédure
2. La partie requérante s’est régulièrement acquittée des droits de rôle.
Par la même requête, la partie requérante sollicite l’annulation de la même décision et l’octroi d’une indemnité réparatrice.
Le dossier administratif et une note d’observations ont été déposés.
R XI – 21.848 - 1/12
Une ordonnance du 2 février 2018, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 27 février 2018 à 10 heures.
Mme Colette DEBROUX, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Muriel GILLET, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Patricia MINSIER, loco Me Joëlle SAUTOIS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Florence PIRET, auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Dispositions applicables et faits utiles à l’examen de la cause
3. Pour les étudiants souhaitant s’inscrire, pour l’année académique 2017-2018, aux études de premier cycle en sciences médicales ou en sciences dentaires, le décret du 29 mars 2017 relatif aux sciences médicales et dentaires dispose notamment ce qui suit :
Article 1er. § 1er. Ont seuls accès aux études de premier cycle en sciences médicales et aux études de premier cycle en sciences dentaires en vue de l’obtention du grade qui les sanctionne, les étudiants qui satisfont aux conditions générales d’accès aux études de premier cycle visées à l’article 107 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études et qui sont porteurs d’une attestation de réussite délivrée à l’issue d’un examen d’entrée et d’accès aux études de premier cycle en sciences médicales et/ou des études de premier cycle en sciences dentaires, ci-après dénommé "examen d’entrée et d’accès".
§ 2. À partir de l’année académique 2017-2018, le Gouvernement organise un examen d’entrée et d’accès.
Pour l’année académique 2017-2018, l’examen d’entrée et d’accès est organisé de manière centralisée le 8 septembre 2017. La date limite des inscriptions est fixée au 1er août 2017 inclus. Pour des raisons de forces majeures dûment motivées, le Gouvernement peut déroger à ces dates.
À partir de l’année académique 2018-2019, sur proposition de l’ARES, le Gouvernement peut organiser l’examen d’entrée et d’accès de manière centralisée ou au sein de chaque institution universitaire habilitée à organiser et organisant des études de premier cycle en sciences médicales et/ou des études de premier cycle en sciences dentaires.
À partir de l’année académique 2018-2019, sur proposition de l’ARES, le Gouvernement peut organiser l’examen d’entrée et d’accès une première fois durant la première quinzaine de juillet et une deuxième fois durant la période du 15 août au 15 septembre.
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[...]
Art. 2. § 1er. Il est créé pour l’ensemble des institutions universitaires habilitées à organiser et organisant des études de premier cycle en sciences médicales et dentaires un jury de l’examen d’entrée et d’accès aux études de premier cycle en sciences médicales et/ou des études de premier cycle en sciences dentaires de la Communauté française ci-après dénommé "jury de l’examen d’entrée et d’accès".
Le jury de l’examen d’entrée et d’accès est placé sous le contrôle d’un des commissaires ou délégués du Gouvernement désignés auprès d’une université. Le Gouvernement désigne, sur proposition de ces commissaires et délégués, le commissaire ou délégué chargé de ce contrôle.
§ 2. Le jury de l’examen d’entrée et d’accès détermine les questions de l’examen et les modalités d’évaluation de celui-ci ainsi que les aménagements raisonnables visés par le décret du 30 janvier 2014 relatif à l’enseignement supérieur inclusif.
§ 3. Le Gouvernement désigne les membres du jury de l’examen d’entrée et d’accès sur proposition des institutions universitaires visées au § 1er. [...]
Le jury de l’examen d’entrée et d’accès peut, dans le cadre de ses missions, se faire assister d’experts, désignés sous sa responsabilité. [...]
Les experts peuvent, sur demande du jury, assister avec voix consultative à la délibération du jury de l’examen d’entrée et d’accès. Les inspecteurs ne participent pas à la délibération de ce jury.
[...]
Le jury de l’examen d’entrée et d’accès arrête son règlement d’ordre intérieur et le soumet pour approbation au Gouvernement.
Art. 3. L’examen d’entrée et d’accès en sciences médicales et/ou dentaires est organisé sous forme d’épreuve écrite comportant deux parties et porte sur les matières suivantes :
Partie 1 : Connaissance et compréhension des matières scientifiques :
a) Biologie; b) Chimie; c) Physique; d) Mathématiques.
Partie 2 : Communication et analyse critique de l’information :
a) Évaluation des capacités de raisonnement, d’analyse, d’intégration, de synthèse, d’argumentation, de critique et de conceptualisation; b) Évaluation de la capacité à communiquer et à percevoir les situations de conflit ou potentiellement conflictuelles; c) Évaluation de la capacité de percevoir la dimension éthique des
décisions à prendre et de leurs conséquences pour les individus et la société; d) Évaluation de la capacité à faire preuve d’empathie, de compassion, d’équité et de respect.
Sur proposition du jury de l’examen d’entrée et d’accès, le Gouvernement arrête le...
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