Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 mars 2018
| Date de Résolution | 1 mars 2018 |
| Juridiction | V |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
Ve CHAMBRE
A R R Ê T
nº 240.861 du 1er mars 2018
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222.648/V-1968
En cause : 1. la commune de Riemst, 2. SMETS Erwin, 3. BLEYS Wim, 4. BRACKEZ Jeroen, ayant tous élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez
Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 1180 Bruxelles.
Parties intervenantes :
1. la province du Limbourg, 2. la société anonyme ELICIO,
ayant élu domicile chez
Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, 3. la commune de Bassenge, ayant élu domicile chez
Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège.
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I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 19 juin 2017, la commune de Riemst, Erwin SMETS, Wim BLEYS et Jeroen BRACKEZ demandent, d'une part, la suspension de l'exécution de "l'arrêté ministériel signé le 19 avril 2017 par le Ministre de
l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, et du Bien-être animal, accordant à la N.V. ELICIO, un permis unique visant à implanter et exploiter un parc éolien de 9 éoliennes dans un établissement situé rue Joseph Duchateau à 4690 BASSENGE" et, d'autre part, l'annulation de cet arrêté.
II. Procédure
Par requêtes introduites les 6 juillet, 1er et 2 août 2017, la province du Limbourg, la société anonyme ELICIO et la commune de Bassenge, demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes.
La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif.
Denis DELVAX, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.
Par une ordonnance du 16 novembre 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 16 janvier 2018 et le rapport a été notifié aux parties.
Luc CAMBIER, conseiller d'État, a exposé son rapport.
Me Vincent LETELLIER, loco Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Yvan TOURNAY, loco Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me Benjamin REULIAUX, avocat, comparaissant pour la deuxième partie intervenante, et Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, comparaissant pour la troisième partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
Denis DELVAX, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. Le 29 avril 2016, la deuxième partie intervenante introduit une demande de permis unique en vue de la construction et de l'exploitation de
9 éoliennes, d'une puissance totale maximale de 22,5 MW, l'aménagement d'une cabine de tête, de chemins d'accès et des aires de montage ainsi que la pose de câbles électriques sur le territoire de la commune de Bassenge.
À cette demande est jointe une étude d'incidences établie par le bureau d'étude CSD Ingénieurs +.
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Le 23 mai 2016, la partie adverse délivre un accusé de réception de dossier complet.
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Le 2 juin 2016, Elia communique ses recommandations relatives à la construction d'éoliennes à proximité de ses installations, dont les lignes de transport d'électricité à haute tension.
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Diverses réclamations sont introduites au cours de l'enquête publique organisée dans les communes de Bassenge, de Juprelle et d'Oupeye et dans la ville de Visé du 3 juin au 4 juillet 2016.
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Le 10 juin 2016, Belgocontrol émet un avis positif sur le projet pour autant que ses homologues néerlandais soient avisés du projet.
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Le 16 juin 2016, la cellule Bruit de la direction de la Prévention des pollutions émet un avis favorable sur la demande de permis à la double condition que soit réalisée une campagne de suivi acoustique afin de vérifier le respect des conditions d'exploitation et de limitation, moyennant bridage, de la puissance acoustique des éoliennes.
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Le 16 juin 2016, la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité (CCATM) de la ville de Visé rend un avis favorable conditionnel sur la demande de permis.
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Le 17 juin 2016, l'agence Natuur & Bos de la Région flamande signale que le projet entre en contradiction avec la législation sur les habitats protégés, qu'elle dispose de trop peu d'informations pour apprécier l'atteinte portée à la zone spéciale de protection "Plateau van Caestert met hellingbossen en mergelgrotten" et qu'il y a donc lieu, en application du principe de précaution et l'article 36ter, § 4, du décret flamand concernant la conservation de la nature et le milieu naturel de refuser le permis.
9. Le 23 juin 2016, la direction du Développement rural rend un avis favorable sur la demande de permis.
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Le 29 juin 2016, la CCATM de la commune de Bassenge émet un avis favorable sur la demande de permis.
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Le 30 juin 2016, la commission régionale d'aménagement du territoire (CRAT) émet un avis défavorable sur l'opportunité du projet, en raison de son impact visuel, renforcé par la présence d'autres projets éoliens, et de son impact sur l'environnement, et un avis favorable sur la qualité de l'étude d'incidences.
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Le 1er juillet 2016, le département de la Nature et des Forêts de la partie adverse émet un avis favorable conditionnel sur la demande de permis, les conditions concernant, d'une part, la phase du chantier et, d'autre part, la phase de l'exploitation. L'objectif des conditions relatives à la phase d'exploitation est la protection de l'avifaune et des chiroptères.
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Le 1er juillet 2016, la province du Limbourg informe la commune de Bassenge de son opposition au projet en raison du fait que le...
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