Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 mars 2018
| Date de Résolution | 1 mars 2018 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
XIIIe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 240.854 du 1er mars 2018
A. 215.846/XIII-7316
En cause : ULLENS de SCHOOTEN Dominique, ayant élu domicile route de la Hesbaye 425 5310 Eghezée,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 13 mai 2015, Dominique ULLENS de SCHOOTEN demande l'annulation d'"un permis de bâtir une étable en plein centre de Branchon-Eghezée [...]".
II. Procédure
Un arrêt nº 237.724 du 21 mars 2017 a rouvert les débats, donné au requérant un délai de trente jours à compter de la notification dudit arrêt pour communiquer au Conseil d'État la preuve qu'il demeure en Espagne, la partie adverse disposant ensuite d'un délai de trente jours pour déposer un mémoire complémentaire, de même que l'auditeur-rapporteur chargé de déposer un rapport complémentaire. Il a été notifié aux parties.
M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 13 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
La partie adverse a déposé un mémoire complémentaire.
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Par une ordonnance du 13 septembre 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 9 novembre 2017 à 9.30 heures.
Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
M. Dominique ULLENS de SCHOOTEN requérant, et Me Natacha DIERCKX, loco Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Lionel RENDERS, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
1. Le 8 mai 2014, François RIGO écrit à la FABRIQUE D'ÉGLISE SAINT-JEAN-BAPTISTE à Branchon afin de lui proposer :
" [...] l'échange à déterminer selon mesurage de 1 ha 27 a 21 dans la parcelle suivante :
Division Cadastrale : EGHEZÉE 9 section B9C superficie 1 ha 74 a 74 RC 131 (copie de l'extrait du plan cadastral de parcelles en annexe).
Pourriez-vous examiner si une partie de cette parcelle située à Branchon sur le chemin de Merdorp peut convenir pour l'échange avec la parcelle de la fabrique d'église.
EGHEZÉE 9 section B 492C superficie 1 ha 27 a 21 RC 95
[...]".
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Le 12 mai 2014, le conseil de la FABRIQUE D'ÉGLISE SAINT-JEAN-BAPTISTE à Branchon accepte à l'unanimité la proposition d'échange de terrain entre la parcelle cadastrée Eghezée 9èmedivision, section B, nº 98/c et la parcelle de la fabrique cadastrée Eghezée 9èmedivision, section B, nº 492C d'une superficie de 1 ha 27 a 21 ca.
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Le 31 mai 2014, l'association JACQUES ET FRANCOIS RIGO introduit une demande de permis unique pour la construction d'une étable pour
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bovins et augmentation de la capacité de prise d'eau dans l'établissement sise rue Zaman 1 à Eghezée (section de commune de Branchon).
Il y est précisé ce qui suit :
" La présente demande de permis unique concerne l'exploitation de la famille
RIGO. La ferme historique est orientée vers l'élevage de bovins. Les bâtiments actuels n'étant plus adaptés pour une exploitation moderne et leur confinement empêchant toute extension possible; les exploitants souhaitent construire une nouvelle étable.
Celle-ci permettra d'abriter les bovins actuellement présents au sein de la ferme historique ainsi que d'augmenter le cheptel.
Cette demande de permis unique porte donc sur la construction et l'exploitation d'une étable orientée vers l'élevage et l'engraissement de bovins. Une augmentation de la capacité de prise d'eau est également demandée.
[...]".
Les parcelles concernées sont reprises en zone agricole au plan de secteur de Namur.
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Par un avis du 11 juin 2014, le collège communal d'Eghezée informe les habitants de l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de LA FABRIQUE D'ÉGLISE SAINT-JEAN-BAPTISTE à Branchon d'échange de parcelles de terrain avec Monsieur et Madame RIGO.
Il s'agit du troisième acte attaqué dans la cause reprise sous le nº A. 215.869/XIII-7318.
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Par des courriers du 24 juin 2014, adressés par plis recommandés du 26 juin, les fonctionnaires technique et délégué déclarent le dossier de demande complet et recevable. Ils motivent les raisons pour lesquelles ils estiment que le projet ne doit pas être soumis à évaluation complète des incidences et qu'une étude d'incidences sur l'environnement n'est pas nécessaire.
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Le 26 juin 2014, le département de la nature et des forêts (D.N.F.) émet un avis favorable conditionné sur le projet.
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Du 7 juillet au 25 août 2014, une enquête publique se déroule. À cette occasion, trois réclamations individuelles, dont celle du requérant, et trois pétitions sont déposées.
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Le 14 juillet 2014, le service régional d'incendie (S.R.I.) émet un avis favorable conditionné.
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9. Le 15 juillet 2014, le département de la ruralité et des cours d'eau émet un avis favorable en termes d'implantation et sur un plan technique.
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Le 31 juillet 2014, l'antenne de Namur de la direction des eaux souterraines émet un avis favorable sous conditions en ce qui concerne l'exploitation de la prise d'eau.
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Le 25 août 2014, la FABRIQUE D'ÉGLISE SAINT-JEAN-BAPTISTE à Branchon et, d'autre part, Jacques RIGO et Françoise RENAVILLE concluent un échange devant notaire, sous réserve de l'accord des autorités compétentes, du terrain agricole appartenant à la première à Eghezée (section de commune Branchon) cadastrée sous section B nº 492C d'une contenance d'1 ha 27 a 21 ca à Monsieur et Madame RIGO en contrepartie de la cession par ces derniers d'une parcelle de terre située également à Eghezée (section de commune Branchon), au lieu-dit "Campagne du Gibet", cadastrée section A nº 98/c d'une contenance d'1 ha 27 a 21 ca. Il est prévu que l'échange s'effectuera sans soulte.
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Le 2 septembre 2014, le collège communal d'Eghezée décide de ne pas émettre d'avis au sujet du projet litigieux.
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Le 28 septembre 2014, le conseil de la FABRIQUE D'ÉGLISE SAINT-JEAN-BAPTISTE à Branchon décide de "solliciter l'autorisation d'échanger" les terrains en question. Il s'agit du premier acte attaqué dans la cause reprise sous le nº A. 215.869/XIII-7318.
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Par des courriers du 2 octobre 2014, transmis par plis recommandés du même jour, les fonctionnaires technique et délégué informent la demanderesse de permis et la commune d'Eghezée de la prorogation de 30 jours du délai de transmission à l'autorité compétente de leur rapport de synthèse.
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Le 8 octobre 2014, les fonctionnaires technique et délégué adressent leur rapport de synthèse au collège communal d'Eghezée, qui le réceptionne le 9 octobre 2014. Ce rapport de synthèse est favorable et un projet de permis unique est joint à celui-ci.
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Le 21 octobre 2014, le collège communal de la commune d'Eghezée refuse la demande de permis unique, pour les motifs suivants :
" [...]
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Considérant qu'au vu de la teneur de l'arrêt du Conseil d'État nº 225.967 du 30 décembre 2013, l'autorité qui délivre un permis doit effectuer un examen au moins sommaire de la conformité du projet sollicité aux normes de droit civil; qu'il y va en effet de la protection élémentaires des droits des administrés sur leur territoire;
Considérant qu'à ce jour le bien cadastré Section B nº 492c précité demeure être la propriété de la Fabrique d'église de la paroisse Saint-Jean Baptiste à Branchon;
Considérant en effet que le projet d'échange entre ladite fabrique d'église et le demandeur pour le bien cadastré Section B nº 492c précité n'est pas entériné en ce qu'il n'a toujours pas fait l'objet de l'avis de l'autorité diocésaine qui doit être requis pour l'accomplissement d'un tel acte par la fabrique d'église, lequel est un préalable obligatoire à la transmission du dossier à l'autorité de tutelle compétente en la matière;
Considérant dès lors que le demandeur ne dispose pas à ce jour des droits civils nécessaires sur le terrain cadastré Section B nº 492c précité pour pouvoir valablement mettre en œuvre le permis envisagé;
[...]".
Cette décision est notifiée à la demanderesse de permis et à la Région wallonne par des plis recommandés du 27 octobre 2014.
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Le 7 novembre 2014, la demanderesse de permis unique introduit un recours administratif organisé contre cette décision de refus du 21 octobre 2014. Il est réceptionné le 10 novembre 2014.
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Le 25 novembre 2015, le vicaire épiscopal, agissant pour l'évêque de Namur, approuve la délibération du 28 septembre 2014 de la FABRIQUE D'ÉGLISE SAINT-JEAN-BAPTISTE à Branchon et "autoris[e] l'échange proposé par Mr RIGO, moyennant report des charges du premier terrain sur le second terrain échangé".
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Par des courriers des 4 et 22 décembre 2014, la commune d'Eghezée adresse au département des permis et autorisations de la Région Wallonne diverses informations.
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Le 22 décembre 2014, les fonctionnaires technique et délégué compétents sur recours prorogent de 30 jours le délai de transmission de leur rapport de synthèse à l'autorité compétente.
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Le 9 janvier 2015, le gouverneur de la province de Namur décide de suspendre l'exécution de la délibération du conseil de fabrique du 28 septembre 2014 relative à l'échange de terrains appartenant, d'une part, à la FABRIQUE D'ÉGLISE de Branchon et, d'autre part, à Monsieur et Madame RIGO.
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Cet arrêté est motivé comme suit :
Considérant que l'enquête de commodo-incommodo à laquelle la Commune a fait procéder du 2 au 18 juillet 2014 a donné lieu à deux réclamations en date des 15 et 18 juillet 2014;
Considérant que la première réclamation, signée par 18 pétitionnaires, s'appuie sur des...
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