Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 février 2018
| Date de Résolution | 23 février 2018 |
| Juridiction | V |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XVe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 240.808 du 23 février 2018
220.983/XV-3270
En cause : MEERT Stanislas, ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, Place d'Hastedon 4/1 5000 Namur,
contre :
la commune de Lasne, ayant élu domicile chez Mes Jean-Yves VERSLYPE et Antoine CASTADOT, avocats, boulevard du Souverain 280 1160 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet du recours
Par une requête introduite le 8 décembre 2016, le requérant sollicite l’annulation de «la décision (implicite) de la Commune de Lasne de [lui] refuser de [lui] communiquer une copie de l'intégralité de son dossier administratif, décision qui a été portée à la connaissance du requérant par le biais d'un courriel officiel adressé par les avocats de la Commune de Lasne au conseil du requérant en date du 12 juillet 2016».
Le requérant sollicite également que soit prononcée «une injonction obligeant la partie adverse, endéans les 3 jours après la réception de la notification par le greffe de l'arrêt à intervenir : • à délivrer au requérant une copie de l'intégralité de son dossier administratif, et en particulier des procès-verbaux des séances du Collège communal des 11/01/2016, 23/12/2015, 10/12/2015, 23/11/2015, 26/10/2015 et 19/10/2015; • subsidiairement, à prendre, dans le même délai, une nouvelle décision autorisant au requérant l'accès à l'intégralité de son dossier administratif, sous forme de copie».
XV - 3270 - 1/7
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme Florence PIRET, auditeur, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du Règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 16 novembre 2017, l’affaire a été fixée à l'audience du 5 décembre 2017.
Mme Diane DÉOM, conseiller d'État, a fait rapport.
Me France LAMBINET, loco Me Steve GILSON, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Antoine CASTADOT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Marc OSWALD, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
Le requérant a travaillé au sein de l’administration communale de Lasne à partir du 1er février 1988, dans le cadre d’un contrat de travail. Le 10 décembre 2015, le collège communal décide de le licencier pour motif grave. Il est informé des motifs de ce licenciement par un courrier daté du 14 décembre.
De la fin du mois du décembre 2015 au mois de mars 2016, le requérant effectue plusieurs démarches infructueuses pour obtenir de la partie adverse une copie de son dossier personnel.
XV - 3270 - 2/7
Le 31 mars 2016, il adresse à la commune une nouvelle demande de copie «de son dossier dans le cadre de la contestation de la décision de licenciement qui a été prise à son égard». Cette demande est rejetée le 5 avril.
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