Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 février 2018
| Date de Résolution | 6 février 2018 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
XIIIe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 240.670 du 6 février 2018
A. 217.873/XIII-7536
En cause : 1. RIPERT Julien, 2. DE BUYST Julie, ayant tous deux élu domicile chez Mes Pierre CHOME et Maxime CHOME, avocats, place Flagey 7 1050 Ixelles,
contre :
la Commune de Villers-la-Ville,
ayant élu domicile chez
Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 14 décembre 2015, Julien RIPERT et Julie DE BUYST demandent l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 9 octobre 2015 par le collège communal de Villers-la-Ville aux consorts FRAASMERTENS pour "la modification de l'emplacement de velux, réalisation de nouveaux velux, modification du niveau sous linteau de l'ensemble porte d'entrée et transformation d'une partie du grenier en pièce habitable" d'un bien sis chemin de la Bruyère des Censes 2/B.
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme Muriel VANDERHELST, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
XIII - 7536 - 1/18
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 16 novembre 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 14 décembre 2017 à 09.30 heures.
M. Michel PÂQUES, conseiller d'État, a exposé son rapport.
Me Maxime CHOME, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Genthsy GOERGE, loco Me France GUERENNE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Muriel VANDERHELST, auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
Les parties requérantes sont copropriétaires d'une maison sise chemin de la Bruyère des Censes 2/C à Villers-la-Ville.
Le 31 juillet 2014, les époux FRAAS-MERTENS ont obtenu un permis d'urbanisme pour la construction d'une habitation unifamiliale sur la parcelle voisine, sise chemin de la Bruyère des Censes 2/B.
Cette parcelle est située en zone d'habitat à caractère rural sur 50 mètres de profondeur puis en zone agricole au plan de secteur de Nivelles adopté par arrêté royal du 1er décembre 1981.
Le 8 juillet 2015, les parties requérantes adressent un courrier à la partie adverse dans lequel elles font valoir que la construction en cours sur le bien voisin susvisé prévoit des fenêtres (et non des verrières comme autorisé) et se situe à moins de 15 mètres de sorte que les travaux ne sont pas exécutés de manière conforme au permis délivré. Elles indiquent également que les travaux auraient cessé en l'état dans l'attente d'une modification du permis d'urbanisme et qu'elles s'opposent formellement à toute modification dudit permis.
XIII - 7536 - 2/18
Le 27 juillet 2015, les époux FRAAS-MERTENS introduisent une demande de permis d'urbanisme relative au même bien pour "la modification de l'emplacement de velux, la réalisation de nouveaux velux, la modification du niveau sous linteau de l'ensemble porte d'entrée et la transformation d'une partie du grenier en pièce d'habitation".
Le dossier de demande de permis contient notamment une note explicative qui justifie comme suit les modifications sollicitées par rapport au permis initial :
" Certaines modifications par rapport au permis octroyé sont souhaitées.
D'une part des modifications relatives aux fenêtres de toiture (taille, position) et d'autre part une demande pour le rajout de Velux ainsi qu'une modification de la hauteur sous linteau de l'ensemble châssis d'entrée.
Modifications des fenêtres de toiture reprise au premier permis octroyé :
La grande verrière en façade Nord-Ouest reprise au permis avait une taille de 218/200 cm.
Pour des raisons économiques (il s'avère qu'un tel ensemble ouvrant et motorisé est exorbitant!) nous souhaitons le remplacer par un élément standard de type VELUX (134/140 cm).
Ce velux est placé plus bas dans le versant de la toiture afin de permettre une ouverture aisée (hauteur de la poignée 215 cm) et donc un nettoyage possible sans devoir grimper sur la toiture.
La seconde fenêtre de toiture en façade Nord-Ouest (dimension PU 163/105 cm), est repositionnée également afin de coller au mieux avec l'aménagement intérieur de la salle-de-bains (nous avons déplacé bain et wc par rapport au permis), d'en faciliter l'usage (ouverture, nettoyage) et de s'aligner sur la fenêtre de toiture 1 pour des raisons esthétiques (dimension identique 134/140 cm).
En façade Sud-Est, la fenêtre de toiture qui donne au-dessus de la salle d'eau est également modifiée. Cette fenêtre de toiture devant être motorisée (ventilation) il est bien plus raisonnable d'employer un élément standard (velux 140/134 cm) qu'une verrière de grande taille (180/130 cm)
Nouveaux Velux en toiture côté Nord-Ouest et Sud-Est :
Nous souhaitons également rajouter de nouvelles fenêtres de toiture au droit de l'espace qui servira de salle de jeux ou chambre pour les petits-enfants. L'espace grenier est de ce fait limité à la partie au-dessus du garage.
Les Velux sont de même dimension que les autres dans un souci d'uniformité.
Un nouveau Velux (toujours de même dimension que les autres) est également rajouté dans la grande chambre de l'étage. Sa position dans le versant de toiture est symétrique par rapport au versant Nord-Ouest (facilité d'usage, d'entretien et uniformité esthétique). Cette fenêtre de toiture permettra d'aller chercher la lumière du Sud.
Modification du niveau sous linteau de l'ensemble porte d'entrée :
XIII - 7536 - 3/18
Les profilés de châssis étant maintenant choisis, si nous nous conformons à la hauteur sous linteau du premier permis (205 cm) la hauteur libre sera insuffisante. Nous souhaitons donc porter cette hauteur sous linteau à 220 cm.
Nous pensons que les modifications souhaitées apportent un plus au bâtiment (facilité d'entretien, facilité d'usage, lumière).
Elles sont, bien entendu, toutes conformes au code civil".
Le 10 août 2015, il est accusé réception du dossier complet de la demande de permis.
Une enquête publique est organisée du 18 août au 1er septembre 2015. Elle donne lieu à deux réclamations, introduites par les parties requérantes et leur conseil.
Le 9 septembre 2015, la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité (C.C.A.T.M.) émet un avis favorable conditionnel sur la demande de permis.
Le 10 septembre 2015, les demandeurs de permis sollicitent une copie des "plaintes qui ont été introduites lors de l'enquête publique ainsi qu'une copie du (futur) PV de la CCAT", documents qui leur seront transmis le 15 septembre.
Le 2 octobre 2015, le service de l'urbanisme de la partie adverse réceptionne une copie d'une consultation rédigée par le conseil des demandeurs de permis datée du 30 septembre 2015 et transmise par eux.
Le 9 octobre 2015, le collège communal de partie adverse octroie le permis d'urbanisme sollicité.
Il s'agit de l'acte attaqué, lequel sera notifié par courrier du 12 octobre, entre autres, aux requérants et est rédigé comme suit :
" LE COLLÈGE COMMUNAL,
Vu le Code Wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Énergie;
Vu l'article L1123-23 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;
Vu le décret du 27 mai 2004 et l'arrêté du Gouvernement Wallon du 17 mars 2005 portant respectivement codification de la partie décrétale et de la partie réglementaire des dispositions du Livre 1er du Code du droit de l'environnement;
Considérant que M. et Mme FRAAS-MERTENS, rue des Étangs, 3 à 7040 Goegnies-Chaussée, ont introduit une demande de permis d'urbanisme relative à un bien sis à Villers-la-Ville, Ch. de la Bruyère des Censes, 2B, cadastré sous
XIII - 7536 - 4/18
Villers-la-Ville : 4e division, SART-DAMES-AVELINES, section D nº 55E, et ayant pour objet : Modification de l'emplacement de velux, réalisation de nouveaux velux, modification du niveau sous linteau de l'ensemble porte d'entrée et transformation d'une partie du grenier en pièce habitable;
Considérant que la demande contient les pièces et documents énumérés dans le CWATUPE;
Vu la jurisprudence du Conseil d'État et notamment son arrêt nº 157.204 du 30 mars 2006, qui précise que d'éventuelles lacunes dans la composition du dossier de demande de bâtir ne sont en principe pas de nature à affecter la légalité du permis accordé lorsqu'il est établi que, malgré ces lacunes, l'autorité compétente a pu se prononcer en pleine connaissance de cause;
Considérant qu'outre les documents fournis dans le cadre de la présente demande de permis d'urbanisme l'Autorité communale, assisté de ses services, dispose d'une connaissance du terrain qui lui permet d'appréhender de manière circonstanciée les différentes problématiques liées à ladite demande de permis d'urbanisme;
Considérant que la demande a été déposée en date du 27/07/2015;
Attendu que l'avis de réception de cette demande porte la date du 10/08/2015;
Considérant que le bien est situé en zone d'habitat à caractère rural sur 50 mètres de profondeur puis [en] zone agricole au plan de secteur de Nivelles adopté par Arrêté Royal du 1er décembre 1981, et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité;
...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI