Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 janvier 2018
| Date de Résolution | 18 janvier 2018 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XVe CHAMBRE
A R R Ê T
nº 240.477 du 18 janvier 2018
218.307/XV-2995
En cause : MOUYAL Miriam, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat,
avenue Tedesco 7
1160 Bruxelles,
contre :
la Région de Bruxelles-Capitale,
ayant élu domicile chez
Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 36
1000 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet du recours
Par une requête introduite le 4 février 2016, Myriam Mouyal sollicite l’annulation de «la décision du 4 décembre 2015 de Mme le Directeur général de Bruxelles Développement Urbain déclarant le recours introduit par la requérante à l'encontre de la décision du Fonctionnaire sanctionnateur, M. Bernard Dubois, recevable et partiellement fondé et lui imposant une amende administrative de 11.575 € si elle n'exécute pas le permis d'urbanisme délivré par le collège des bourgmestre et échevins de Ganshoren du 29 juin 2015 dans les délais prescrits».
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Lionel RENDERS, auditeur a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du Règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
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Par une ordonnance du 27 octobre 2017, l’affaire a été fixée à l'audience du 21 novembre 2017.
Mme Diane DÉOM, conseiller d'État, a fait rapport.
Me Thomas HAZARD, loco Me Dominique VERMER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Christophe LEPINOIS, loco Me Philippe COENRAETS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Lionel RENDERS, auditeur, a été entendu en son avis contraire.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
Le 27 juillet 1935, un permis d’urbanisme est délivré en ce qui concerne le bien situé au coin de l’avenue Charles Quint, 86 et de la rue François Beeckmans, 1 à 1083 GANSHOREN. Ce permis autorise la construction d’une maison de commerce, ainsi que de deux logements aux étages.
Le 28 mai 1999, la requérante a conclu avec la s.a. Brasseries AlkenMaes, locataire principal de cet immeuble, un contrat de bail prenant cours au 1er mai 1999, par lequel elle sous-loue l’immeuble à usage de café. Le contrat porte sur «l’immeuble entier (café + caves + étages)» et ne fait pas mention de l’affectation des étages.
Le 5 septembre 2000, un permis d’urbanisme est délivré à la requérante en vue de la régularisation de l’obturation de deux baies dans la façade arrière donnant sur la cour. Dans les formulaires statistiques joints à cette demande, la requérante indique que le nombre de logements, tant avant qu’après les travaux visés par la demande, est de deux.
Le 31 janvier 2012, un premier procès-verbal de constat d’infraction est dressé à charge de la propriétaire de l’immeuble, de la s.a. Brasseries Alken-Maes et de la requérante, en ce que le bien litigieux comporte huit logements aux étages (quatre par étage), avec w.c. commun au 1er étage et buanderie/dressing et douche
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commune au 2ème étage. La requérante affirme avoir interpellé sans succès la société locataire principale pour qu’il soit remédié à cette situation infractionnelle.
Le 29 octobre 2014, un second procès-verbal de constat d’infraction est établi. Il y est constaté qu’au lieu de deux appartements, l’immeuble comporte six chambres meublées.
Par un courrier du 8 janvier 2015, le fonctionnaire sanctionnateur de la Région de Bruxelles-Capitale informe le collège des bourgmestre et échevins de son intention d’entamer la procédure d’amende administrative.
Le 19 janvier, un rapport de visite est établi, à la demande de la requérante, par le secrétaire technique de la commune de Ganshoren. Il en ressort que :
(…) - Le bien concerné est à ce jour occupé par deux locataires, à savoir un occupant par niveau;
- Les autres chambres meublées y sont toujours présentes; - Le débarras commun au deuxième étage est de nouveau utilisé comme cuisine.
Le 10 février, le collège informe le fonctionnaire sanctionnateur de son intention de ne pas aller en conciliation.
Par un courrier du 10 mars, le fonctionnaire sanctionnateur informe la requérante qu’il entame la procédure d’amende administrative. Il indique que le montant de l’amende peut s’élever au maximum à 11.575 euros et énonce les mesures à mettre en œuvre afin de mettre fin aux infractions constatées. Il invite la requérante à présenter ses moyens de défense par écrit dans le délai requis et l’avertit de son droit de solliciter une audition. Par des courriers des 9 et 20 avril, le conseil de la requérante développe l’argumentation de sa cliente en réponse à ce courrier.
Entre-temps, le 31 mars, la requérante introduit auprès de l’administration communale une demande de permis d’urbanisme de régularisation ayant pour objet l’aménagement de deux logements (un par étage).
Le 29 juin, ce permis d’urbanisme est accordé. Le collège des bourgmestre et échevins laisse à la requérante un délai de six mois à partir de la notification du permis pour exécuter les travaux requis.
Ce permis est notifié à la requérante le 30 juin.
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Par une décision du 2 juillet 2015, réceptionnée le 7 juillet, le fonctionnaire sanctionnateur décide que les faits en infraction sont établis. Il inflige à la requérante une amende administrative d’un montant de 11.575 euros assorti d’une surséance pour le montant excédant 1.157 euros, pour autant qu’il soit mis fin à l’infraction commise selon les modalités et détails qui y sont précisés.
Par un courrier du 9 juillet, réceptionné le 13, la requérante introduit un recours à l’encontre de la décision du 2 juillet 2015 du fonctionnaire sanctionnateur. Le 27 juillet, le conseil de la requérante introduit, pour sa cliente, un second recours à l’encontre de la même décision.
Le 17 septembre, la requérante est entendue par les personnes déléguées par le fonctionnaire désigné. Par un courrier du 18 septembre, son conseil fait valoir les arguments complémentaires de sa cliente.
Le 4 décembre, le directeur général déclare le recours recevable et partiellement fondé. Cette décision, qui constitue l’acte attaqué, est rédigée comme suit :
Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, en abrégé CoBAT, modifié par l'ordonnance du 3 avril 2014, spécialement par ses articles 10 à 18;
Vu les articles 300 à 313/11 du CoBAT relatifs aux infractions et sanctions;
Vu le dossier administratif et notamment :
- Le procès-verbal dressé le 22 octobre 2014 par le fonctionnaire qualifié, désigné conformément à l'article 301 du CoBAT relevant les constatations suivantes : ‘‘deux appartements ont été aménagés en 6 chambres meublés’’;
- L'absence de réponse au Fonctionnaire sanctionnateur de la décision du Procureur du Roi de poursuivre l'action pénale ou de ne pas poursuivre l'action pénale;
- Le courrier du Fonctionnaire sanctionnateur adressé le 8 janvier 2015 conformément à l'article 313/4, § 2 du CoBAT, au collège des bourgmestre et échevins de Ganshoren lui notifiant son intention d'entamer la procédure d'amende administrative au cas où dans les trente jours à compter de l'envoi de cette notification, il n'aurait pas reçu notification de la décision de ce collège de tenter une conciliation avec la contrevenante;
- La notification au Fonctionnaire sanctionnateur de la décision du collège des bourgmestre et échevins de Ganshoren du 10 février 2015 de l'intention de ne pas aller en conciliation;
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- La décision du 23 mars 2015 du Fonctionnaire sanctionnateur, notifiée, conformément à l'article 313/4, § 3 du CoBAT à la requérante et au collège des bourgmestre et échevins de Ganshoren visant à :
- entamer la procédure d'amende administrative à l’encontre de la requérante; - estimer le montant de l'amende administrative encourue à € 11 575 et les mesures à mettre en œuvre afin de mettre fin aux infractions constatées; - inviter la contrevenante à présenter ses moyens de défense par écrit dans le délai requis et l'avertir de son droit à solliciter une audition;
Vu la décision du Fonctionnaire sanctionnateur datée du 2 juillet 2015 adressée à la requérante lui imposant une amende de € 11 575 assortie d'une surséance sur le montant excédant € 1.157 pour autant qu'il soit mis fin à l'infraction commise selon les modalités et délais tels que fixés cidessous :
- se conformer en tous points à la décision du collège des bourgmestre et échevins qui interviendra à l'issue de l'instruction du dossier de demande de permis URB/5996-15 introduit le 1er avril 2015; en particulier, il aura lieu de respecter les conditions et délais que le permis imposera;
- au cas où des éléments manquants ou plans modificatifs doivent être introduits pendant l'instruction du dossier (dans le cadre de l'art. 191 du CoBAT), il conviendra que vous y répondiez dans les 60 jours maximum de la demandé;
- au cas où le permis imposerait des travaux modificatifs et omettrait de préciser les délais de leur exécution, il vous reviendrait de les entamer dans les 60 jours et de les achever dans les 6 mois de la délivrance du permis;
Vu le recours introduit par la requérante auprès du Fonctionnaire désigné le 10 juillet 2015 en vertu de l'article 313/9 du CoBAT;
Considérant qu'une audition a été organisée le 17 septembre 2015 à laquelle la requérante a assisté;
Considérant que la requérante conteste avoir créé des logements supplémentaires dans le bien; qu'elle confirme que les huit logements existaient...
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