7 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2016 portant réglementation des tarifs de la facture d'eau potable intégrale, en ce qui concerne certains aspects procéduraux

LE GOUVERNEMENT FLAMAND,

Vu le décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine, notamment l'article 12, § 7, modifié par le décret du 18 décembre 2015, et l'article 12bis ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 décembre 2002 portant réglementation relative à la qualité et la fourniture des eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2011 portant définition des droits et obligations des exploitants des réseaux publics de distribution d'eau et de leurs clients relatifs à l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine, la mise en oeuvre de l'obligation d'assainissement et au règlement général de la vente d'eau ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2016 portant réglementation des tarifs de la facture d'eau potable intégrale ;

Vu la proposition du « WaterRegulator » du 28 mai 2018 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 1er juin 2018 ;

Vu l'avis 63.759/1 du Conseil d'Etat, donné le 17 juillet 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture ;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2016 portant réglementation des tarifs de la facture d'eau potable intégrale, sont apportées les modifications suivantes :

  1. au point 5° le mot « estimée » est supprimé ;

  2. au point 7°, le mot « prochaine » est supprimé ;

  3. il est ajouté un point 10°, rédigé comme suit :

    10° Tko : T avant le traitement des résultats.

    .

    Art. 2. Dans l'article 2, alinéa 3, du même arrêté, les mots « la région concernée » sont remplacés par les mots « l'exploitant concerné ».

    Art. 3. A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

  4. au paragraphe 1er, alinéa 2, 3°, dans le texte néerlandais, le mot « de » est inséré entre les mots « naar » et le mot « maximumtarieven » ;

  5. au paragraphe 2, alinéa 4, la partie de phrase « afin de déterminer le prix variable de la composante d'eau potable » est insérée entre les mots « en tarifs maximaux, » et les mots « un modèle de rapportage ».

    Art. 4. A l'article 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

  6. entre les alinéas 2 et 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

    Si, au cours de l'enquête préparatoire à la décision...

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