7 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 2013 portant octroi de subsides à des agriculteurs et horticulteurs pour la diversification vers des activités de ferme de soins
LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, articles 9, 10 et 11 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 2013 portant octroi de subsides à des agriculteurs et horticulteurs pour la diversification vers des activités de ferme de soins ;
Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 2 juillet 2018 ;
Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours adressée le 24 juillet 2018 au Conseil d'Etat en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant que l'avis n'a pas été communiqué dans ce délai ;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement, du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille et de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 2013 portant octroi de subsides à des agriculteurs et horticulteurs pour la diversification vers des activités de ferme de soins, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le point 5°, les mots « de la Politique agricole et de la Pêche en mer » sont remplacés par les mots « de l'Agriculture » ;
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dans le point 6°, a), le mot « agréée » est remplacé par le mot « autorisée » ;
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dans le point 6°, c), les mots « décret du 1er décembre 1998 relatif aux centres d'encadrement des élèves » sont remplacés par les mots « décret du 27 avril 2018 relatif à l'encadrement des élèves dans l'enseignement fondamental, l'enseignement secondaire et dans les centres d'encadrement des élèves ».
Art. 2. L'article 1/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014, est abrogé.
Art. 3. Dans l'article 4 du même arrêté, le membre de phrase « le Règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 relatif à l'application des articles 87 et 88 du Traité aux aides de minimis, publié dans le Journal officiel de l'Union européenne L 379 du 28 décembre 2006 » est remplacé par le membre de phrase « le Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union...
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