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7 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 13 de l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction « soins urgents spécialisés » doit répondre pour être agréée

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, l'article 412;

Vu l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction « soins urgents spécialisés » doit répondre pour être agréée;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 octobre 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 octobre 2016;

Vu l'avis de la Commission wallonne de la Santé, donné le 9 décembre 2016;

Vu le rapport de la Cour des Comptes, établi le 15 mars 2017;

Vu l'avis 61.601/2 du Conseil d'Etat, donné le 21 juin 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Santé;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2. A l'article 13 de l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction « soins urgents spécialisés » doit répondre pour être agréée, les modifications suivantes sont apportées :

  1. au paragraphe 2, les mots « Jusqu'au 31 décembre 2016 » sont remplacés par...

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