7 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014 désignant les fonctionnaires visés aux articles 313/3 et 313/9 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire adopté par l'arrêté du 9 avril 2004 et ratifié par l'ordonnance du 13 mai 2004, notamment les articles 5, 313/3 et 313/9 modifiés ou insérés par l'ordonnance du 3 avril 2014 modifiant le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire et l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014 désignant les fonctionnaires visés aux articles 313/3 et 313/9 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juin 2017;
Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire,
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. L'article 1er de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014 désignant les fonctionnaires visés aux articles 313/3 et 313/9 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire est remplacé par le texte suivant :
Conformément aux articles 5 et 313/3 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le Gouvernement désigne M. Bernard DUBOIS, Premier attaché à Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, comme fonctionnaire sanctionnateur et M. Kris COUVREUR, Attaché à Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, comme fonctionnaire sanctionnateur adjoint .
En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires sanctionnateurs, M. Benoit PERILLEUX, Directeur-Chef de service à Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, est désigné comme fonctionnaire sanctionnateur suppléant
.
Art. 2. L'article 2 de ce même arrêté est remplacé par le texte suivant : « Le...
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