7 OCTOBRE 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 091 de la division organique 17 et le programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 35;

Vu le décret du 20 juillet 2022 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire 83300000 et de domaine fonctionnel 091.098 du programme 091 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 7 juin 2018 dans le cadre du Programme Interreg V A,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits de liquidation à concurrence de 70 milliers d'EUR sont transférés du programme 120 de la division organique 34 au...

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