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7 OCTOBRE 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 122 de la division organique 10 et le programme 121 de la division organique 36 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence,

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 35;

Vu le décret du 20 juillet 2022 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 septembre 2022;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 15 septembre 2022;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle adresse budgétaire de compte budgétaire 86341000 et de domaine fonctionnel 122.129 dans le programme 122 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 intitulé « Subvention pour Technocité - PNRR »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 85210000/122.131, 86341000/122.129 et 86161000/122.130 du programme 122 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de financer la TVA en lien avec les dépenses du Plan de relance et de résilience,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d'engagement à concurrence de 1.073 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à...

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