7 OCTOBRE 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 056, 057, 060 et 062 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives,

La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 19;

Vu le décret du 20 juillet 2022 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 septembre 2022;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 81211000/056.006, 84340000/056.077 et 82410000/056.091, des crédits d'engagement à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 872010000/056.064, des crédits de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 83132000/056.084 du programme 056 et de crédits d'engagement à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 84140000/062.016 du programme 062 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces adresses budgétaires,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d'engagement à concurrence de 867 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 997 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 056, 057, 060 et 062 de la division organique 15.

Art. 2. La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 056, 057, 060 et 062 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est...

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