7 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, concernant les vêtements de travail (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, concernant les vêtements de travail.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 octobre 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire
Convention collective de travail du 8 décembre 2021
Vêtements de travail (Convention enregistrée le 30 mars 2022 sous le numéro 171538/CO/220)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. § 1er. La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et aux employés de l'industrie alimentaire.
§ 2. Par "employés" sont visés : tous les employés sans distinction de genre.
CHAPITRE II. - Recommandation
Art. 2. Les employeurs doivent fournir et entretenir les vêtements de travail. A partir du 1er janvier 2022, le coût pour l'entreprise peut être estimé, par semaine, à :
- 4,13 EUR pour la fourniture des vêtements de travail;
- 4,88 EUR pour l'entretien des vêtements de travail.
CHAPITRE III. - Durée de validité
Art. 3. § 1er. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2022 et est d'application pour une durée indéterminée.
§ 2. La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 21 octobre 2019...
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