7 OCTOBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0-1CBX2AC-PR du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022
Fondements juridiques
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 29 mars 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques, articles 21, 22 et 24
- le décret du 23 décembre 2021 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022
- le décret du 8 juillet 2022 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour année budgétaire 2022.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies :
- L'Inspection des Finances a rendu son avis le 16 septembre 2022.
- Le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 3 octobre 2022.
Motivation
Le présent arrêté se fonde sur le motif suivant :
- la réalisation des objectifs internes de l'Autorité flamande en matière de climat.
- l'augmentation de l'ambition de l'Autorité flamande en matière de rénovation à des économies annuelles d'énergie primaire de 2,5%, telles que définies dans le Plan flamand Energie-Climat.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;
- l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.
Initiateurs
Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme et le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous :
(en milliers d'euros)
Article budgétaire Ent. Alloc.de base SEC De A CE CL CE CL CB0-1CBX2AC-PR CB0 1CB001 0100 2 393 2 435 MB0-1MFH2LY-IS MB0 1MF021 6131 556 960 QB0-1QCE2OX-IS QB0 1QC183 4130 105 11 KB0-1KFX2EY-IS KB0 1KF006...
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